Les partis politiques veulent annuler la condition d'obtention de 4% des suffrages exprimés lors des législatives précédentes, prévue dans l'article 94 de la loi électorale, pour participer aux prochaines législatives. Cet appel de la commission nationale des partis politiques a été lancé au président de la République, pour qu'il intervienne «en usant de son expérience et de sa sagesse pour mettre un terme aux entraves dressées devant la plupart des forces politiques pour les empêcher d'exercer un droit constitutionnel, celui de participer à la compétition politique». Ils ont affirmé qu'au moment où de nombreux pays arabes et africains aspirent à réaliser davantage d'acquis démocratiques et suivre l'expérience algérienne dans le domaine du multipartisme et de la liberté d'expression, «certaines parties ont élaboré la loi électorale de manière à servir leurs intérêts». Les présidents des partis constituant la commission nationale des partis politiques, à l'instar des partis, Tribune de l'Algérie de demain, le Mouvement national pour la nature et le développement, le parti des jeunes démocrates, le Mouvement pour la jeunesse et la démocratie et le Front du militantisme national, ont souligné que le maintien de la condition relative à l'obtention de 4% des suffrages exprimés lors des dernières législatives pour participer aux prochaines législatives va à l'encontre des réformes politiques contenues dans la nouvelle Constitution». Ainsi, la Haute instance indépendante de surveillance des élections et le Conseil constitutionnel seront saisis à ce sujet, a indiqué le président du parti Tribune de l'Algérie de demain, Hocine Guouasmia. Pour les membres de la commission, la conjoncture que traverse l'Algérie actuellement exige que l'élite politique «fasse preuve de responsabilité». La loi organique relative au régime électoral dispose que chaque liste de candidats soit présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante. Les dispositions relatives au formulaire de souscription de signatures fixées Les dispositions relatives au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont été fixées par un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il est ainsi stipulé dans le document que les formulaires de souscription soient établis par les services compétents du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et fournis par les services compétents de la wilaya ou par les représentations diplomatiques ou consulaires. L'article 5 précise que les signatures portées sur les formulaires de souscription doivent être légalisées par un officier public qui peut être le président de l'Assemblée populaire communale, sa délégation, ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux. L'officier public peut être aussi le notaire, l'huissier de justice, le chef de poste diplomatique ou consulaire et sa délégation. Selon le décret, l'officier public doit s'assurer, avant l'accomplissement de l'acte de légalisation, de la présence physique du signataire muni d'une pièce justificative de son identité, de la qualité d'électeur signataire par la présentation de la carte d'électeur ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale. L'officier public doit également s'assurer, sous sa responsabilité, que le signataire est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale concernée. Le document précise, dans son article 7, que les formulaires de souscription de signatures individuelles, accompagnés d'une fiche informatisée comportant les informations des signataires, doivent être présentées au président de la commission électorale de la circonscription électorale et ce, au moins 24 heures avant l'expiration du délai de dépôt des listes de candidatures conformément à la loi organique relative au régime électoral de 2016. Selon le décret, le président de la commission procède au contrôle des signatures et s'assure de leur validité et en établit un procès-verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.
