Dans le cadre de l'élaboration du rapport complémentaire relatif au projet de loi de finances (PLF) 2018 qui sera soumis au vote, dimanche prochain, lors d'une séance plénière, les membres de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé la suppression de l'impôt sur la fortune en raison, selon eux, de sa difficulté d'application sur le terrain. Estimant que l'administration fiscale risque de se heurter à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés faute d'un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations. Selon un communiqué de l'Assemblée, la commission a proposé 36 amendements réunissant les conditions de forme portant sur 16 articles, dont un réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés. Par ailleurs, la commission a proposé l'introduction d'un article prévoyant l'élargissement du champ d'application de l'exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues. En outre, l'article 30 du PLF 2018, a fait l'objet d'une proposition d'amendement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 28 relatif à l'exemption de la TVA des opérations de vente d'orge et de maïs destinés à l'alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation. La commission a proposé, par ailleurs, l'introduction d'une mesure relative au taux de l'assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'à l'unification des taux de répartition en affectant 66% aux communes. Un autre amendement propose que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. Le bureau de l'APN a adressé à la Commission des finances et du budget.
