La politique des subventions ciblées suppose une large concertation sociale et un système d'information fiable en temps réel déterminant le poids de la sphère informelle dans la distribution des revenus et la répartition du revenu national et du modèle de consommation pour ne pas pénaliser tant les couches défavorisées que les couches moyennes par un nivellement par le bas (voir A. Mebtoul www.google -1992). Attention à la précipitation par des comparaisons hasardeuses car l'économie algérienne es tune économie rentière et non une économie de marché concurrentielle. Par ailleurs le revenu net moyen algérien est en moyenne de 20% par rapport à celui de l'européen et comment faire pour que les segments consommateurs d'énergie dans toute la chaine de valeur (boulangeries aux unités) ne puissent répercuter cette hausse dans le prix final, accélérant le processus inflationniste. Cette présente contribution est une brève synthèse, d'une brûlante actualité, d'un rapport réactualisé remis à l'ancien gouvernement le 14 septembre 2012. 1-.Les différentes formes de subventions Selon différents rapports du gouverne, le soutien de l'Etat aux ménages et à l'économie a représenté, sur la période 2012-2016, une part de plus en plus élevée avoisinant 27% du PIB en moyenne dont le soutien des produits énergétiques (électricité, gaz, carburants...) absorbe 60% des ressources consacrées par les pouvoirs publics aux subventions. Les transferts sociaux ont atteint 1.625 milliards de dinars en 2017 contre 1.239 milliards de dinars en 2010. Ce montant a été porté à 1.760 milliards de dinars durant l'exercice 2018, en hausse de près de 8% par rapport à 2017. Le taux des transferts sociaux avait atteint 22,8% du budget général de l'Etat sur la période 2000-2004, puis 24,5% sur la période 2005-2009, puis25% du budget de l'Etat en 2010-2015 et 23% entre 2016 et 2017dont le soutien des produits énergétiques (électricité, gaz, carburants...) absorbe 60% des ressources consacrées par les pouvoirs publics aux subventions. Sans être exhaustif, je recense les différentes formes de subventions les plus connues : -Les subventions du prix du pain, de la semoule et du lait. Bon nombre d'Algériens vivent dans la pauvreté se nourrissant essentiellement de pain et de lait, ce qui traduit une fracture sociale. Les subventions octroyées coûtent au Trésor public un différentiel qui reste mobile en fonction des fluctuations du prix d'achat de la matière première sur les marchés mondiaux. Toutefois, le Trésor public paie ce différentiel, quel que soit son niveau. -Les subventions des carburants et de l'électricité. L'Algérie est classée parmi les pays où le prix du carburant est le moins cher au monde. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher. En effet, ces dernières années, l'Algérie est devenue importatrice de produits raffinés pour près de deux milliards de dollars en 2017. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du Grand Sud. Il en est de même du prix de l'électricité/gaz, avec une différence entre le prix aux ménages et les clients industriels Le niveau du prix du gaz concédé aux centrales est de l'ordre de 10% de celui qui correspond aux transactions internationales du gaz, une différence qui grève considérablement le budget de Sonelgaz, en déficit structurel depuis des années et en plus ce prix plafonné qui couvre à peine les coûts a de quoi décourager tout investisseur local ou étranger dans ce domaine rendant caduque la loi sur l'électricité et le gaz par canalisation. Pour les différentes unités pétrochimiques, aciéries, matériaux de construction ect. fortes consommatrices de gaz, quel doit être le prix de cession pour éviter un transfert de rente ? -Les subventions de l'eau. Le problème de la tarification de l'eau se pose à peu près dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure faible malgré des coûts croissants (investissement additionnel) plus important pour l'eau dessalé qui nécessite de lourds investissements, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50 % de pertes, en moyenne nationale), le différentiel étant payé par l'Etat. -Les subventions de la santé. Pour le système de santé, les subventions supportées par l'Etat sont importantes. Dans une clinique privée, le coût d'une hospitalisation varie entre 15 000 et 20 000 DA/jour ; celui d'un accouchement oscille entre 35 000 et 40 000 DA et à partir de 70 000 DA pour une césarienne et le montant est largement supérieur pour des interventions pointues fluctuant entre 150.000 et plus de 500.000 dinars et plus. -Les subventions dans le transport. Pour le transport, il n'y pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné des autres moyens. Pour Air Algérie, du fait d'une gestion défectueuse et de sureffectifs sont de loin plus élevés par rapport aux normes internationales. Ainsi, les compagnies étrangères s'alignant sur ceux d'Air Algérie bénéficient d'une rente de monopole. Pour le transport routier de voyageurs, on assiste à des conflits permanents notamment des transporteurs privés du fait du bas tarif et de la confusion de l'interprétation de différentes circulaires, le prix étant lié au coût des pièces de rechange et au prix du carburant. -Les subventions pour le soutien au logement social et à l'emploi. Les subventions s'appliquent également au logement social où le prix du mètre carré dans les grandes agglomérations varie de 40 000 à 300 000 DA et plus selon les quartiers, non supportés par les bénéficiaires, ce qui qu'occasionne un transfert de rente. Pour l'aide à l'emploi où l'entreprise qui recrute, bénéficie d'importantes facilités financières et fiscales, d'importants abattements sur la cotisation de sécurité sociale à leur charge, non supportés par l'employeur et pris en charge par le Trésor public. Nous avons également les allocations familiales bien que le montant est très faibles financées totalement sur le budget de l'Etat. Autres subventions. Nous avons la charge financière du transport des étudiants, de la restauration et de l'hébergement des étudiants internes sans distinction, ce qui se répercute sur la gestion des œuvres universitaires comme les frais de la carte d'abonnement annuel du transport universitaire où le prix de la restauration date des années 1970. Qu'en sera-t-il avec plus de 3 millions d'étudiants horizon sans rappeler également les subventions à travers œuvres sociales des CEM et des lycées. 2.-La nouvelle politique des subventions suppose une nouvelle gouvernance Grâce à l'aisance financière générée par le passé grâce aux cours élevés des hydrocarbures, les différents gouvernements de 1970 à ce jour, au nom de la paix sociale, ont généralisé les subventions. L'Etat algérien a dépensé sans compter, a subventionné un grand nombre de produits de première nécessité, comme les céréales, l'eau et le lait, l'électricité et le carburant. En Algérie de celui qui gagne le SNMG au chef d'entreprise national ou étranger bénéficient des prix subventionnés, n'existant pas de système ciblé de subventions. Dans plusieurs rapports entre 2010/2017, la Banque mondiale fait remarquer qu'en moyenne dans le monde, 20% des plus riches bénéficient six fois plus que 20% des plus pauvres des subventions recommandant que les programmes d'aide sociale doivent être ciblés de manière à aider les ménages pauvres et vulnérables à y faire face. Pour l'Algérie, la même institution note que les montants des subventions sous forme de comptes spéciaux du Trésor, recensant sous différentes appellations 14 fonds, allouées au soutien de services productifs, à l'accès à l'habitat et aux activités économiques représenteraient 14% du total des dépenses de l'Etat en dehors des dépenses de fonctionnement. A cela s'ajoutent les assainissements répétés aux entreprises publiques qui ont coûté au Trésor public des dizaines de milliards de dollars, dont plus de 70% sont revenues à la case départ. Nous avons les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d'investissement (ANDI ANSEJ) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages (exportation et création de valeur ajoutée interne). Pour le pouvoir algérien ne voulant pas de remous sociaux jusqu'aux élections présidentielles d'avril 2019, les subventions seront encore un tampon pour juguler la hausse des prix internationaux, avec ce retour à l'inflation car en dehors des subventions le taux d'inflation réel dépasserait largement 10%. Ainsi, la loi de finances 2018 propose des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat en matière de subvention des prix des produits de large consommation. Pr Abderrahmane Mebtoul, expert international
