Les conditions et modalités d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l'alimentation de bétail, ont été définies par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 50. Pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de cette exemption est subordonné à la souscription d'un cahier des charges, qui doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation, indique le texte. L'importateur est tenu d'informer, mensuellement, le ministère chargé de l'agriculture, de la réalisation de ses importations prévisionnelles. Pour les importations supplémentaires, elles doivent faire l'objet d'un avenant au programme prévisionnel annuel. L'octroi du bénéfice de l'exemption de la TVA est subordonné à la présentation par l'importateur aux services fiscaux, du cahier des charges et du programme d'importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Concernant la production nationale d'aliments de bétail, le décret exécutif note que le bénéfice de l'exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d'aliments de bétail ou directement aux éleveurs l'utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels. La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux est subordonnée à la présentation par les collecteurs ou transformateurs d'aliments de bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement visé par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Le même texte avise, cependant, que le non-respect des engagements souscrits par l'importateur et par les collecteurs ou les transformateurs entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
