L'avant projet de loi de Finances complémentaire 2020 (LFC) a été approuvé par le Conseil des ministres qui a tenu, dimanche 10 mai, une réunion exceptionnelle par visioconférence, présidée par le Président Abdelmadjid Tebboune. Selon le communiqué diffusé par l'APS, l'avant projet de la LFC 2020 approuvé à la lumière des observations qu'il avait suscité lors de la précédente réunion du Conseil des ministres, consiste à réajuster certaines dispositions introduites dans la loi initiale en vue de consolider le pouvoir d'achat des citoyens, améliorer le rendement fiscal de l'Etat, s'ouvrir aux investissements étrangers sérieux, encourager et accompagner les initiatives de la solidarité nationale, relancer l'économie nationale en s'articulant essentiellement sur la création et le développement des startup, leur accorder une série d'avantages fiscaux et diversifier les outils de financement qui leurs sont destinés. Concernant le renforcement du pouvoir d'achat, outre les deux mesures déjà annoncées, à savoir l'exonération de l'impôt sur le revenu global (IRG) pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 DA à compter du 1er juin et l'augmentation du salaire national minimum garanti (SNMG) à 20.000 DA à compter du 1er juin, l'avant projet de la LFC 2020 comprend la prorogation de la réduction de 50 % du bénéfice des revenus réalisés dans les régions du Sud jusqu'à 2025. Le Conseil des ministres a également approuvé des mesures visant à améliorer le revenu fiscal, comme la révision de l'impôt forfaitaire unique (IFU), le remplacement de l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur la fortune et la soumission de son calcul à un barème ascendant, l'annulation du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales non commerciales qui seront ainsi réintroduites dans le système forfaitaire, la soumission de l'impôt sur le bénéfice par action (BPA) à de nouvelles mesures, la révision des taxes sur les produits pétroliers et les véhicules neufs. Il a également été question des charges compressibles, des dons et subventions en vue d'encourager les opérateurs économiques à intensifier et accompagner les initiatives de solidarité nationale dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Au volet économique, le Conseil des ministres a décidé d'annuler le régime préférentiel pour l'importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et d'autoriser l'importation de véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobiles. Concernant la fameuse règle 49/51, le Président de la République a donné des instructions afin qu'elle soit soumise à des textes réglementaires transparents, pour éviter toute mauvaise interprétation ou équivoque quant à la préservation des richesses nationales. L'avant-projet de la LFC 2020 prévoit la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie. Autre disposition : les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, et la création d'un régime préférentiel pour les activités de montage, sont exonérés des taxes douanières et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelables. L'avant-projet de la LFC 2020 prévoit également l'annulation du droit de préemption et son remplacement par l'autorisation préalable des Investissements étrangers, et l'annulation de l'obligation de leur financement à travers le recours aux financements locaux. Le Président Tebboune a ordonné la prise d'une mesure concernant le recours au droit de préemption, afin qu'il relève des attributions du Premier ministre après examen approfondi par des experts, de même que pour toute cession d'actions entre compagnies étrangères exerçant en Algérie. Le Conseil des ministres a également approuvé deux autres mesures: augmentation de 30 à 50% de la réduction du budget de fonctionnement comprenant les dépenses de l'Etat et de ses institutions. Impactés par l'épidémie du Covid19, il est prévu, à fin 2020, un recul des recettes des hydrocarbures à 20,6 milliards de dollars (au lieu de 37,4 milliards de dollars prévus dans la loi de Finances initiale) et un recul à 44,2 milliards de dollars des réserves de change du pays (prévu initialement à 51,6 milliards de dollars).
