Lors de la présentation, la semaine dernière, de son rapport devant les membres de la commission des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN), celle-ci avait relevé des dysfonctionnements et des failles contenus dans le projet de loi de règlement budgétaire pour 2017, avant de présenter ses recommandations que ladite commission défend. Elle a insisté sur « la stricte application des recommandations à même de remédier aux lacunes liées notamment à la gestion et l'exécution du budget. De leur côté, les députés qui débattent depuis quelques jours le projet de loi de règlement budgétaire 2017, ont plaidé pour la réduction de « la durée de l'examen du projet de loi du règlement budgétaire à une seule année au lieu de trois ans afin de pouvoir pallier rapidement les lacunes dans le cadre de la consécration des principes de transparence dans le contrôle du denier public et de la bonne gouvernance ». En réponse à cette proposition, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a affirmé lors d'une plénière des questions orales à l'APN que « les services du ministère des Finances s'emploient à la prise en charge de la demande de réduction de la durée de présentation et d'examen du projet de loi de règlement budgétaire dans le cadre d'une approche globale de réforme budgétaire, comptable et fiscale ». En plus de la prise en compte de cette doléance, le premier argentier du pays a mis l'accent sur la nécessité «d'œuvrer rigoureusement à pallier les insuffisances relevées par la Cour des comptes en matière de gestion du budget de l'Etat, et de veiller à répondre à ses recommandations et celles de la commission des finances lors des années précédentes en termes d'utilisation des ressources budgétaires, l'évaluation des programmes et le suivi de leur exécution ». Pour, par ailleurs, répondre à la proposition des députés, le ministre a rappelé que « la réduction de la durée de présentation du projet de loi de règlement budgétaire, que le retour à la référence N-3 est édicté par les dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances, toujours en vigueur », affirmant que son application « se fera progressivement par le retour à l'exercice financier concerné N-2 puis N-3 à compter de 2023, et ce suivant les réformes en cours et conformément aux dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances ». Plusieurs autres points ont été débattus lors de cette séances, abordant, notamment, l'urgence de « la modernisation du secteur qui porte essentiellement sur la consécration de davantage de transparence et de contrôle interne de l'exécution des dépenses publiques, ainsi que de la présentation des informations dans les délais acceptables afin d'améliorer la gouvernance des finances publiques, et ce à la faveur d'un système d'information intégré de gestion du budget ». Rappelons, en outre, que ladite commission avait, également, plaidé la semaine dernière pour l'octroi du droit judiciaire à la Cour des comptes, en plus de son droit constitutionnel.
