La mise en œuvre des engagements du Président Abdelmadjid Tebboune pour une réforme globale de la justice, devant consacrer son indépendance, consolider sa modernisation et son efficacité et améliorer son organisation et fonctionnement, se poursuit à travers l'élaboration d'une série de textes relatifs au pouvoir judiciaire, et qui sont en phase de finalisation. Un de ces textes qui doit faire l'objet d'un examen lors d'une prochaine réunion du Conseil des ministres, l'avant-projet de loi relative aux juridictions administratives, a été présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, devant le Gouvernement lors de sa réunion tenue au Palais du Gouvernement, samedi 11 septembre, présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. L'avant-projet de Loi présenté a été initié dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020 (Article 179), ayant institué les tribunaux administratifs d'appel et consacré ainsi, pour la première fois en Algérie, le principe du double degré de juridiction en matière administrative. Le Gouvernement a également entendu un exposé présenté par le ministre du Commerce et de la Promotion des exportations relatif au projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif du 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. Ce projet de texte vise à mieux rationnaliser les importations des produits intermédiaires et des produits finis pour cette catégorie de denrées alimentaires, à travers, notamment, l'élargissement de la compensation des prix à d'autres matières produites localement afin de protéger la production nationale. Pour sa part, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a présenté un exposé relatif à deux projets de décrets exécutifs, pris en application de la loi du 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable, portant, l'un, classement du territoire de Chélia-Ouled Yagoub (Wilayas de Khenchela et Batna), en parc national et l'autre classement du territoire de Taghit-Guir (wilayas de Béchar et Béni Abbès), en parc national. Ces projets de texte, mettent l'accent sur la préservation de ce patrimoine national comprenant la diversité biologique et les processus écologiques des sites naturels, tout en assurant un développement socio-économique durable des populations locales. Une communication sur l'état des lieux et les mesures complémentaires pour la consolidation du secteur de l'économie de la connaissance et des Starts-up a été présentée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Economie de la Connaissance et des Starts-up. Il s'agit du bilan des dispositions réglementaires, institutionnelles et financières déjà mises en œuvre ainsi que les propositions de mesures visant à promouvoir l'écosystème de l'innovation et réussir ce virage vers l'économie de la connaissance, qui s'articulent particulièrement autour de l'amélioration du cadre juridique relatif aux Starts-up et à l'économie de la connaissance, le financement des Starts-up et de l'innovation et encouragement du capital risque, la promotion des structures d'accompagnement des Starts-up, les actions transversales pour renforcer le rôle de ces derniers dans le développement économique du pays. Enfin, le Gouvernement a entendu une Communication du ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville sur un projet de marché de gré à gré simple entre la direction de l'Urbanisme, de l'Architecture et de la Construction de la wilaya de Béjaïa et le Groupement national public Urbase- Lnhc.
