Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, avant-hier devant la Commission des Affaires juridiques et administratives du Conseil de la Nation, quatre projets de loi. Il s'agit, selon un communiqué de la Chambre haute du Parlement, du projet de loi organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du projet de loi portant découpage judiciaire et du projet de loi fixant l'organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Il s'agit également du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce. Au début de sa présentation, M. Tabi a évoqué «les raisons qui ont incité le Gouvernement à prendre l'initiative de présenter ces textes, leur nécessité et leur rapport avec le choix de l'Algérie nouvelle». Concernant la loi organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le ministre a indiqué qu'elle entre dans le cadre de «l'adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180». Il a souligné, à ce propos, que la Loi fondamentale «consacre à la magistrature un chapitre entier qui met l'accent sur son indépendance, qui est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l'indépendance du magistrat, qui n'obéit qu'à la loi et à sa conscience». Quant à la loi relative au découpage judiciaire, le Garde des Sceaux a souligné que ce texte prévoit une révision du cadre juridique du découpage judiciaire. Et ce, en vue «de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et permettre une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l'organisation judiciaire adoptée par le Conseil», poursuit-il. Pour ce qui est de la loi fixant l'organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, le ministre a fait savoir que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du système national de lutte contre la corruption à la Constitution qui a crée un nouveau dispositif de contrôle chargé de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption à la place de l'instance actuel. Concernant le texte portant Code de commerce, M. Tabi a souligné qu'il vise à adapter le Code de commerce avec les réformes que connaît l'économie nationale et les nouvelles orientations politiques, en sus d'encourager les jeunes porteurs de projets et à simplifier la création d'entreprises commerciales.
