De nouvelles dispositions, réparties sur neuf (9) axes, ont été introduites dans le nouveau Code pénal, a indiqué, avant-hier jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation. Citant, entre autres, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l'appui à l'investissement, ainsi que le renforcement de la protection des victimes de certains crimes, l'introduction de la définition des groupes criminels organisés, la criminalisation des actes de falsification et d'usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité. C'était, a indiqué un communiqué de la chambre haute du Parlement, lors de la présentation, d'un exposé sur l'amendement du Code pénal en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Bassma Azouar. Ce texte, a fait savoir Abderrachid Tabi, s'inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre du programme du président de la République relatif à la lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité du citoyen et des biens. Evoquant la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l'instar de certains actes de violence délibérée et d'incendie volontaire n'ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents, le ministre a souligné la nécessité de renforcer la protection des gestionnaires économiques dans l'exercice de leurs missions, pour, a-t-il dit, encourager l'investissement et appuyer les réformes économiques entreprises par l'Etat, à travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes pénales, en incluant les éléments objectifs de ce type de crimes dont le crime de dilapidation et l'appréciation de la responsabilité pénale du gestionnaire dans le but de libérer les initiatives des gestionnaires du secteur économique public. Suggérant des dispositions prévoyant la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l'investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l'investissement de 2022, ce texte de loi, a-t-il poursuivi, prévoie également le renforcement de la protection des corps de sécurité contre plusieurs risques notamment ceux provenant des bandes de quartiers et des autres agressions qu'ils subissent à ce propos. Précisant que le président de la République avait donné des instructions relatives à l'impératif de fournir la protection nécessaire aux éléments de la force publique lors de l'accomplissement de leurs missions, notamment par la mobilisation des capacités et des mécanismes qui leur permettent de le faire. Ainsi, a noté la même source, est punit d'un (1) à trois (3) ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 100.000 à 300.000 DA quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l'investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l'auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime. Enfin, s'agissant du renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte prévoit le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l'agression et de l'exploitation sexuelle, ainsi que le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l'atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée.
