Le Décret exécutif définissant les nouvelles conditions pour l'acquisition de logements publics en location-vente vient d'être publié dans le Journal officiel n° 43. Ce Décret examiné en lien avec l'ouverture des inscriptions au programme ''AADL-3'' à partir du 5 juillet, le 12 du mois en cours lors d'une réunion du Gouvernement, et signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le 25 juin, modifie le Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 et fixe les modalités d'acquisition de logements réalisés sur fonds publics ou bancaires. Selon ce Décret exécutif, les souscripteurs doivent verser un apport initial de 38% du prix du logement en plusieurs tranches. 10% après l'acceptation provisoire, 7% à différents stades de construction, et enfin 7% à la signature du contrat de location-vente et la remise des clés. Précisant que le prix final du logement est calculé en fonction du coût du terrain, des études, des travaux de construction et de viabilisation, ainsi que des prestations diverses, et que le remboursement doit être terminé avant que le bénéficiaire n'atteigne 70 ans. « En cas d'incapacité de paiement, une tierce personne, ''kafil '', peut être désignée pour prendre en charge les mensualités. La formule de location-vente, rappelle-t-on, s'adresse aux postulants avec un revenu mensuel net, seul ou avec leur conjoint, entre 24.000 DA et six fois le salaire minimum garanti (SNMG). Les postulants ne doivent pas être propriétaires d'un terrain ou d'un bien immobilier et ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide financière de l'Etat pour un logement avant la signature du contrat. Faisant remarquer que le remboursement s'effectue sur 35 ans pour les revenus nets cumulés supérieurs à 24.000 DA et jusqu'à 4 fois le SNMG, et sur 30 ans pour les revenus supérieurs à 4 fois le SNMG. Les bénéficiaires inscrits en 2013 remboursent sur 25 ans, et ceux de 2001-2002 sur 20 ans. Récemment, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, a indiqué qu'après la mise à jour du Décret exécutif 01/105 fixant les conditions et modalités d'achat dans le cadre de la location-vente, des logements réalisés avec des fonds publics, le nombre de tranche est passé de 04 à 05. C'était à l'inauguration, à Alger, du nouveau siège de l'Agence algérienne pour le développement du logement (AADL). Ce programme de logement Location-vente ''AADL-3'', a poursuivi le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, représente une innovation urbaine et architecturale, faisant remarquer que ce programme vise à atteindre des niveaux supérieurs d'amélioration urbaine et d'humanisation des pôles urbains et des villes. «Cela se concrétisera grâce à la participation de tous les acteurs pour améliorer le cadre de vie des citoyens», a-t-il encore indiqué. Faisant savoir que son département accorde une importance primordiale à l'amélioration du cadre de vie des citoyens.
