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Quelles sont les stipulations relatives à l'exigence de capacités minimales en matière de procédure de passation de la commande publique ? Réglementation des marchés publics
Eveillée et sommée, l'harmonie de la conformité et d'éligibilité sont étendues considérablement comme deux principaux critères de limite minimale. En parallèle, devant cette contrainte prohibitive, est-il illégal de défendre la production nationale et l'outil national de production? Sans toutefois omettre la promotion de l'emploi et l'insertion professionnelle, prise en considération le respect de l'environnement et l'atteinte des objectifs du développement durable. L'intention est incitée à tous les niveaux de responsabilités à compter de l'inscription du projet jusqu'à sa mise en exécution. A contrario, la responsabilité est synonyme de l'inconscience nationale ? Donc, en dépit des engagements conjoints pris sur des traités internationaux en matière d'échange et règles de transparence dans l'accès aux marchés, nonobstant chaque pays pourra légiférer une règle exceptionnelle à la faveur principalement d'une quote-part constante en direction des Start-ups, PME, PMI et par privilège la promotion de sa production nationale et encouragement de son outil national de production. A ce niveau, le recours à ces deux options salvatrices à l'international relève exclusivement de la compétence de la haute autorité suprême du pays. Dans cette optique, la leçon pourra- elle être comprise entre Etats en groupement politico-stratégique ? Il est probable que les réactions politico-économiques des uns envers les autres s'expriment en réciprocité. Cette position de rapport de force s'affiche au moment où le pays concerné détient quasiment une souveraineté en matière de prise de décision. Cette dernière dépend volontairement des capacités et potentialités mobilisés à satisfaire ses besoins pressants sans recourir à la négociation des contrats périodiques d'approvisionnements. A la lumière des traités et pactes cosignés en bilatéral ou multilatéral, la primauté de la promotion de la production nationale et encouragement de l'outil national de production, à tout moment opportun, peut devenir une exigence irréfutable. La gaieté et l'irritation des uns comme les autres se manifestent en fonction des circonstances et privilégies. Comme une constante car stipulé dans l'article n°62 de la loi n°23-12 fixant les règles générales relatives aux marchés publics édité le 6 août 2023 : une marge de préférence nationale est accordée aux produits d'origine algérien et/ou aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Autrement dit, lors d'un appel à la concurrence à caractère international, le barème de notation et les critères d'évaluation relatifs au choix du partenaire doivent devancer l'entreprise nationale par rapport aux soumissionnaires étrangers. Aussi, lors de la détermination des besoins quelle que soit la nature de la prestation, les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux, doivent prévoir l'engagement d'un soumissionnaire étranger d'investir dans le même créneau en Algérie en partenariat dont la liste des projets est arrêté préalablement par l'autorité compétente et de surcroît au profit même de ses établissements sous tutelle. Les garanties financières du marché en question sont prévues dans le cahier des charges. Aux termes des dispositions contenues dans les articles 57, 58 et 59 de la loi précitée, en matière d'investissement, le cas est précédemment explicité. Quant aux chances des Start-ups labélisées ou petites entreprises ou une entreprise des handicapés, le besoin doit être orienté vers ces entreprises précisément évoquées, à l'exception d'un empêchement justifié et obligatoirement mentionné dans le rapport de présentation accompagné des pièces justificatives. Dans la limite, selon la réglementation en vigueur, un pourcentage de 20 % de la commande publique exprimée, est recommandé d'être réservé à ses entreprises susmentionnées ou bien réservé des lots appropriés. Néanmoins, l'article 59 de la loi n°23-12 précitée ci-haut oblige tout service contractant à lancer un appel à la concurrence nationale lorsque la production nationale ou l'outil national de production est en mesure de répondre aux besoins en question. Quand il s'agit d'un appel à la concurrence nationale ou internationale sous réserves des exceptions susmentionnées, le service contractant doit : 1- Avantager en critères d'évaluation des offres et conditions d'éligibilité l'outil national de production en prime les PME, PMI et les Start-ups en vue de participer aux procédures de la commande publique dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et délai de réalisation. 2- Privilégier l'intégration à l'économie nationale et l'importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur le marché algérien. 3- Respect et préservation de l'environnement et recours aux énergies nouvelles et renouvelables, cet arrangement est mis en place dans le contenu du cahier des charges en question. 4- Prévoir dans le cahier des charges également la formation, le transfert technologique, le savoir-faire, en relation avec l'objet du marché. Sans toutefois omettre les conditions applicables à la sous-traitance Aussi, quelle que soit la procédure choisie, formalisée ou adaptée, le service contractant doit veiller à ce que le produit national et/ou le sous-traitant soit admis en priorité voire en exclusivité à l'exception que si ces deux éléments ne remplissent pas la condition technique, la qualité des normes ou bien l'entreprise nationale ne répondent pas aux besoins en question. Sans toutefois oublier lorsque la prestation est de nature artisanale sauf exception justifiée, l'activité artisanale est réservée aux artisans nationaux. Sur un autre registre, en matière de la promotion d'emploi et l'insertion professionnelle, le service contractant, lors de la rédaction des cahier des charges des appels d'offres sous toutes formes, doit prévoir les conditions minimales de participation liées à l'encouragement de la main d'œuvre locale, des handicapés et insertion professionnelle ainsi que le respect de l'environnement, utilisation des énergies renouvelables. Ces cahiers de charges des appels à concurrence internationales s'adressant aux étrangers contiennent des exigences de formation, insertion et développement des compétences nationales et enrichir les expériences existantes sous un seuil minimal donc toutes catégories confondues expertise, conception, maîtrise, exécution et main d'œuvre. Le seuil exigé est pondéré à partir des critères d'évaluation des offres techniques et leur application après la conclusion du marché jusqu'à la réception du projet. En somme, entre l'application des recommandations bilatérales ou multilatérales et/ou des exigences réglementaires ou normatives des groupements régionaux ou internationaux et le choix unilatéral en matière de promotion de la production nationale ou encouragement de l'outil national de production, la prise de décision est tributaire des capacités et potentialités mobilisées dans la quasi-totalité des domaines d'activités, en prime la satisfaction des besoins primordiaux pressants à la faveur de la population, sans avoir un risque au minimum circonstanciel d'être sous l'emprise de sollicitation de votre interlocuteur à la détresse d'appliquer la réciprocité ou bien d'être victime d'une pratique dolosive. Une décision politique découle principalement de la sphère socio-économique concurrentielle. Pour un pays enluminé, à mi-figue mi-raisin, le choix unilatéral engendre des conséquences néfastes au détriment des situations contrôlables avec précipitation ou anticipation. Hama Nadir DESS en Réglementation
