La commission « Sécurité » de la Knesset israélienne a discuté, lundi, du projet de loi sur « l'exécution des prisonniers », en vue d'un vote mercredi prochain.Une commission parlementaire de la Knesset a approuvé dimanche 29 septembre un projet de loi visant à « exécuter les prisonniers palestiniens », en vue d'un vote en première lecture. Cette loi est considérée comme faisant partie des accords signés fin 2022 pour conclure l'accord de gouvernement de coalition dirigé par Benjamin Netanyahu, chef du parti Likoud, et Itamar Ben-Gvir, chef du parti Pouvoir juif. Le projet de loi visant à exécuter les prisonniers n'est pas nouveau. Il a été proposé à plusieurs reprises au cours des dernières années, notamment en 2022 lorsque le ministre extrémiste Ben-Gvir l'a réintroduit avec une série d'amendements, jusqu'à son approbation par la Knesset en première lecture en mars 2023. Le projet de loi prévoit « la peine de mort pour toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, cause la mort d'un citoyen israélien, motivée par le racisme ou la haine et dans le but de nuire à Israël ». L'adoption de la loi en première lecture permettra de poursuivre son examen par la prochaine Knesset, même si sa législation n'est pas achevée au cours de la session actuelle. Le processus législatif en Israël comprend plusieurs étapes, à commencer par la rédaction d'une proposition de loi par un membre de la Knesset ou une commission gouvernementale, comme expliqué sur le site web de la Knesset. Lors d'une réunion convoquée spécifiquement à cet effet, la présidence de la Knesset approuve les projets de loi qu'elle reçoit et ceux-ci sont mis sur la table le même jour devant l'Assemblée générale de la Knesset pour approbation en première lecture, afin qu'ils soient discutés et qu'il soit décidé de les approuver ou non, puis ils sont transmis à une commission parlementaire qui examine la proposition en vue de sa préparation pour la première lecture. Si les projets de loi sont présentés par le gouvernement et non par un député, comme c'est le cas pour la loi sur la peine de mort, ou par une commission parlementaire, ils ne font pas l'objet de délibérations préliminaires et sont examinés directement en première lecture. Les projets de loi soumis à la première lecture sont publiés au Journal officiel, puis un vote est organisé pour les rejeter ou les renvoyer à un examen plus approfondi. Si la proposition est adoptée en première lecture, elle est transmise à une commission spécialisée de la Knesset chargée de la préparer pour les deuxième et troisième lectures. Une fois les délibérations de la commission terminées, les lois sont soumises à de nouveaux débats en séance plénière, puis mises aux voix en deuxième et troisième lectures. Une fois la proposition approuvée en trois lectures, la loi est intégrée au Livre des lois de l'Etat d'Israël, puis publiée dans les « Archives » après avoir été officiellement rédigée et est entrée en vigueur. La volonté d'adopter cette loi extrémiste s'inscrit dans le cadre d'une guerre d'extermination menée par l'occupation israélienne contre notre peuple dans la bande de Gaza et en Cisjordanie depuis le 7 octobre.n
