Le décret exécutif no 26-73, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission spécialisée de l'aide aux arts et aux lettres, ainsi que les conditions et les modalités de son attribution, a été publié au Journal officiel (N° 06). Composé de six chapitres et de 32 articles, ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, M. Sifi Ghrieb, établit le cadre juridique général de l'aide publique aux arts et aux lettres en Algérie et organise les modalités de soutien aux activités artistiques et littéraires à travers un dispositif institutionnel placé sous l'autorité du ministère de la Culture et des Arts. Le décret stipule que l'aide est destinée aux personnes physiques de nationalité algérienne ainsi qu'aux personnes morales de droit algérien actives dans les domaines des arts et des lettres. Cette aide s'inscrit dans les programmes du ministère et couvre la création artistique qui inclut notamment, le théâtre, la musique, la danse, les arts visuels, les spectacles, les expositions, les événements culturels, la recherche artistique, les ateliers et résidences, ainsi que la promotion des œuvres algériennes à l'étranger. La création littéraire, deuxième axe principal couvert par cette aide, concerne, elle, l'écriture, l'édition, l'impression, la traduction, l'achat de droits, les publications périodiques et la bande dessinée, ainsi que la participation aux salons du livre et l'organisation d'activités littéraires. La gestion de l'aide est confiée à une commission spécialisée de 13 membres: neuf experts des arts et des lettres, trois représentants du ministère et le directeur du Centre national du livre (CNL), nommés pour un mandat d'une année renouvelable une seule fois et se devant de, justifier d'une expérience avérée, jouir de leurs droits civils et respecter les principes d'indépendance, de neutralité, de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts. Le décret exécutif précise que la commission fonctionne selon un règlement intérieur approuvé par la ministre de la Culture et des Arts. Ladite commission examine les dossiers déposés auprès du ministère, évalue les projets selon des critères artistiques, littéraires, techniques et socioculturels, puis rend un avis motivé transmis à la ministre, seule habilitée à décider de l'attribution de l'aide, laissant aux demandeurs la possibilité d'introduire un recours en cas de refus. Le décret indique également que l'aide est réservée à des projets nouveaux, précisant que les candidats ayant déjà bénéficié d'un soutien public sans réaliser leur projet en seront exclus et que l'attribution de cette aide donne lieu à une convention fixant les engagements, les modalités de versement, de suivi, de contrôle et les délais d'exécution, ajoutant que les fonds, incessibles, seront versés sur un compte spécial au nom du bénéficiaire. L'utilisation des fonds est soumise à un contrôle, selon les dispositions de ce décret, qui stipule également qu'en cas de manquement, la ministre eut prononcer l'exclusion, la suspension ou l'annulation de l'aide, ainsi que le remboursement des sommes.
