La profession d'agent immobilier, réglementée par un décret exécutif datant de janvier 2009, sera dorénavant soumise à des conditions publiées dans le Journal officiel. Ainsi, un nouveau décret exécutif précise que «la profession d'agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie». En outre, le futur agent immobilier sera sommé de présenter les certificats de nationalité et de résidence du demandeur pour les personnes physiques, alors que pour les personnes morales ces mêmes documents sont demandés pour le ou les détenteurs de la totalité du capital, en sus des documents administratifs requis par le précédent décret. Cette mesure intervient alors qu'un précédent décret, promulgué en janvier dernier et qui visait à encadrer la profession, a fait l'objet de critiques acerbes de la part de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI). Cette dernière avait dénoncé les conditions d'attribution de cet agrément, et plus particulièrement, la création d'un agrément obligatoire pour exercer cette profession. Les points contestés par la Fédération nationale des agences immobilières portent sur les conditions d'attribution de cet agrément, conditionné par l'obtention d'un diplôme universitaire, une condition valable même pour les agents pour qui le métier ne constitue nullement un secret. Le texte de loi contesté par la FNAI, à titre de rappel, définit l'agent immobilier comme «toute personne physique ou morale, qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou dans le domaine de l'administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires». Le même texte de loi met sur le même pied d'égalité l'agent immobilier et le courtier, un point très critiqué par la même fédération. De même que pour l'exercice de la profession d'agent immobilier qui est soumis à l'obtention préalable d'un agrément (auprès du ministère de l'Habitat) et à l'inscription au registre du commerce. La FNAI, qui attendait une réponse du ministère de l'Habitat quant aux décisions unilatérales prises dernièrement, ne tardera pas à réagir une autre fois, en dénonçant le mépris affiché par la tutelle.
