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De nouvelles mesures pour l'exercice de la profession d'agent immobilier
Publié dans Algérie Presse Service le 13 - 07 - 2010

L'exercice de la profession d'agent immobilier, réglementé par un décret exécutif datant de janvier 2009, obéit désormais à des conditions supplémentaires contenues dans un nouveau texte publié dans le dernier journal officiel.
Ainsi ce nouveau décret exécutif précise que "la profession d'agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie". Outre les documents administratifs requis par le précédent décret, il est demandé aux personnes physiques les certificats de nationalité et de résidence du demandeur, alors que pour les personnes morales ces mêmes documents sont demandés pour le ou les détenteurs de la totalité du capital.
Pour rappel, l'agent immobilier est défini comme "toute personne physique ou morale, qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou dans le domaine de l'administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires".
Sont ainsi considérés comme agents immobiliers, selon le texte, les professions d'agence immobilière, de courtier immobilier et d'administrateur de biens.
L'agence immobilière a pour missions d'entreprendre auprès de clients toutes démarches en vue de la vente, de la location ou de l'échange de biens immobiliers, de promouvoir pour le compte de clients les biens immobiliers, et d'effectuer au nom et pour le compte de ses clients les opérations nécessaires à la conclusion des contrats.
L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à l'obtention préalable d'un agrément (auprès du ministère de l'habitat) et à l'inscription au registre du commerce.


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