Une vingtaine de pêcheurs ont été traduits en justice par la direction de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya d'Oran depuis 2009, pour pêche durant la période du repos biologique. Ces infractions ont été relevées entre 2008 et 2009. Une infraction punie par la loi selon l'article 89 du code de la pêche. Dans ce genre d'infraction, les contrevenants sont passibles d'une peine de six mois à une année de prison et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars. Pour cette année, depuis l'annonce de l'interdiction de la pêche au chalut (poisson blanc) le 1er mai dernier, aucune infraction n'a été signalée. La pêche a été interdite pour offrir aux richesses halieutiques un repos biologique et assurer la pérennité de cette activité. Cette procédure, entrée en vigueur le 1er mai et prenant fin le mois d'août, ne concerne pas les poissons pélagiques (sardine, allache, anchois). Durant cette période, les services de contrôle de la pêche appliqueront toutes les procédures réglementaires à l'encontre des pêcheurs non autorisés, notamment les exploitants des chalutiers qui doivent prouver leur engagement que la ressource appartient à la communauté algérienne. Depuis 2009, la direction de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya d'Oran a traduit en justice 88 pêcheurs pour diverses infractions au code de la pêche (commises entre 2008 et 2010), notamment la pêche dans les zones interdites, la pêche durant la période du repos biologique et le non-respect de la taille marchande des poissons. Pour ce qui est de la pêche dans les zones interdites, 55 pêcheurs ont été poursuivis en justice. Une infraction punie également d'une peine de six mois à une année de prison et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars conformément à l'article 5. Pour non-respect de la taille marchande des poissons, 8 pêcheurs ont été poursuivis en justice et risquent une peine de 3 à 6 mois de prison et une amende de 200.000 à 500.000 dinars, conformément à l'article 90. Notons que le nombre d'infractions liées à la pêche a connu, l'année dernière, une baisse par apport à l'année 2008. En effet, vingt-six infractions aux règles de la pêche ont été relevées en 2009 contre 83 infractions en 2008 : elles ont été commises en zones interdites, principalement par des bateaux qui ne sont pas inscrits dans la wilaya d'Oran. Par ailleurs le nombre des infractions est passé de 73 en 2004 à 34 en 2005. En 2007, 16 infractions seulement ont été recensées. Les auteurs des infractions ont été sanctionnés. Par ailleurs et dans le cadre des nouvelles procédures relatives à la réorganisation des exportations du poisson vers l'Union européenne, un nouveau document est exigé pour tous les produits halieutiques destinés à l'exportation. Il s'agit du certificat de capture. Cette mesure, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2010, vient en application de la nouvelle réglementation européenne de lutte contre la pêche illicite. Un document délivré par les directions de la pêche des wilayas dans les 24 heures qui suivent la pêche. Ce document est rempli à partir du livret de bord qui contient des informations sur la capture (nom du bateau de pêche, immatriculation et numéro de son propriétaire et nom de l'armateur et la zone où il a pêché). La délivrance de ce document est soumise à des étapes (la visite des navires, le contrôle des zones de pêche, entre autres, dans le but d'assurer une traçabilité de tous les produits halieutiques).
