«Concernant la dépénalisation de l'acte de gestion, il y a une volonté politique de lutter contre la corruption dans le cadre de la loi, tout comme il y a une volonté d'assurer des garanties aux cadres dirigeants, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs missions dans la sécurité et la quiétude», a déclaré, jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, en marge de l'inauguration du siège de l'annexe de l'Ecole supérieure de magistrature d'El-Harrach. Pour le ministre, il est question «d'équilibrer (entre) la lutte contre la corruption et la protection des cadres dirigeants». Des «structures» seront mises en place pour lutter contre la corruption. Cela s'accompagnera, ajoute-t-il, de mesures «garanties», des «lois et des dispositions» pour «la protection des cadres dirigeants intègres et compétents, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs missions dans la sécurité et la quiétude». Ces démarches interviennent suite aux décisions prises par le chef de l'Etat, lors du Conseil des ministres du 3 février dernier, pour l'établissement de dispositions législatives appropriées allant dans le sens de la dépénalisation de l'acte de gestion et de «rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité». A ce titre, il faut rappeler l'installation, en février dernier, d'une cellule constituée de magistrats et de cadres à la direction de la législation du ministère, pour la prise en charge des modifications «nécessaires» à la dépénalisation de l'acte de gestion. Toujours en marge de l'inauguration du siège de l'annexe de l'Ecole supérieure de magistrature d'El-Harrach, Tayeb Belaïz a estimé qu'»il ne peut y avoir de démocratie sans une presse libre et une justice indépendante». Le ministre de la Justice précisera aussi que la liberté de la presse doit être «liée à la responsabilité». Il a rappelé que la dépénalisation du délit de presse portera sur l'abrogation dans le Code pénal de la peine d'emprisonnement pour les journalistes et ne sera gardée que «la peine d'amende pécuniaire». Cependant, les articles 144 bis et 146 bis, relatifs à l'atteinte aux corps constitués et aux institutions de l'Etat, seront maintenus. A noter aussi que le Conseil des ministres de lundi dernier avait approuvé le projet d'amendement du Code pénal relatif à la dépénalisation du délit de presse. L'amendement adopté propose la suppression de la peine d'emprisonnement ne gardant que la peine d'amende pécuniaire, au niveau de l'article 144 bis relatif à l'offense au chef de l'Etat. La suppression de la peine d'emprisonnement est proposée aussi au niveau de l'article 146 relatif à l'outrage, à l'injure et à la diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique. Le projet propose aussi l'abrogation pure et simple de l'article 144 bis 1, énonçant des sanctions applicables à l'offense du président de la République, commise par l'intermédiaire d'une publication, prévoyant dans ce cadre des poursuites contre les responsables de la publication et de la rédaction ainsi qu'à l'encontre de la publication elle-même. Sur autre registre, et selon les chiffres communiqués par Tayeb Belaïz, l'Algérie compte aujourd'hui 4.011 magistrats à raison de 11 juges pour 100.000 habitants. «Les normes internationales fixent une moyenne de 13 juges pour chaque 100.000 habitants et l'Algérie, au vu de son rythme de formation de magistrats, atteindra ce chiffre en 2012 avec la sortie de deux promotions en 2011 et 2012", a-t-il affirmé. La promotion 2011 comptera 289 juges, de même pour l'année 2012 ce qui permettra à l'Algérie de disposer de 6.667 juges en 2014, dépassant ainsi les normes internationales. Le ministre de la Justice a également annoncé, cette fois à partir de Koléa, lors d'une visite au nouveau tribunal de cette localité, que les fonctionnaires du secteur n'ayant jamais bénéficié d'aide de l'Etat et ne possédant pas d'autres résidences vont pouvoir disposer en toute propriété des logements de fonction qu'ils occupent. «Le ministère de la Justice est prêt à céder ses logements de fonction aux fonctionnaires du secteur ne possédant pas une autre résidence» s'il est prouvé, après une enquête «approfondie», qu'ils n'ont jamais bénéficié d'aucune formule d'accession au logement, a déclaré Tayeb Belaïz, ajoutant que son département allait prendre en charge la question du logement de tous les fonctionnaires de la justice qui sont dans le besoin, à travers notamment des aides pour acquérir une habitation selon les nombreuses formules existantes.
