Le projet de loi portant statut d'avocat dénoncé par les robes noires ne sera pas retiré du parlement mais amendé, a déclaré, hier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, à l'issue du deuxième round des rencontres-dialogue entre son département et les représentants de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA). Des pourparlers engagés entre les deux parties, en novembre dernier, après la décision de l'Assemblée générale de l'UNBA du 17 novembre de boycotter toutes les audiences qui étaient programmées du 2 au 6 décembre au niveau national, ainsi que de la cérémonie officielle de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013 présidée par le président de la République. Les robes noires avaient également brandi la menace d'une grève généralisée à partir du 25 janvier prochain, dénonçant avec véhémence ce projet de loi qualifié de « rétrograde ». Le ministre de la Justice a souligné que ces amendements se feront en adéquation avec les réformes qui ont touché son secteur et que l'ensemble des modifications apportées devra le rendre plus pratique pour les professionnels du barreau. Ce deuxième round, « le dernier » selon le ministre, devra cristalliser les points de discorde et aboutir à un consensus qui devra être présenté au gouvernement et au parlement pour décider de la nouvelle formule à donner à ce texte. Dans ce contexte, les propositions de l'UNBA, qui examinait encore hier les résultats de cette rencontre, seront débattues. Les avocats avaient protesté contre le contenu de ce projet de loi et proposé l'amendement de 64 articles parmi les 120 prévus par la loi en question, principalement l'article 9 et 24 qu'ils considèrent comme des dispositions incluses pour limiter arbitrairement le domaine de la liberté de la défense et plaçant le juge comme un adversaire direct à l'avocat. Contacté par téléphone par le Quotidien d'Oran, le président de l'UNBA, Me Mustapha Lanouar, s'est dit satisfait des déclarations du ministre et que les pourparlers se sont passés dans de bonnes conditions d'entente et de dialogue. A propos des articles de loi qui devront être revus, il a estimé qu'il existe des amendements prioritaires et d'autres secondaires et qu'il ne reste plus que deux à trois articles objets de litige débattus en commission mixte qui devront être soumis à l'arbitrage du ministre de la Justice. Me Lanouar avait déclaré auparavant que tous les problèmes et les préoccupations de la profession ont été mis sur la table des négociations, ajoutant que certains points d'achoppement ont été résolus lors de la réunion du 28 novembre alors que des groupes mixtes de travail s'attellent à trouver une formule de compromis pour ceux qui restent. Une conférence de presse est attendue dans les prochaines heures pour afficher les résultats de cette réunion. Pour rappel et après la rencontre-dialogue initiée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux avec les représentants de l'UNBA et des 15 barreaux régionaux, l'AG de l'UNBA qui s'était tenue le 1er décembre dernier au Club des Pins avait décidé de geler et de surseoir aux recommandations de l'AG de Zeralda qui s'est déroulée, elle, le 17 novembre dernier. Ainsi, la grève de cinq jours décidée dans un premier temps par les avocats et le boycott de l'ouverture de l'année judiciaire 2012-2013 ont été, selon Me Lanouar, mis entre parenthèses par les membres de l'AG qui ont estimé que les réponses du ministre de tutelle Mohamed Charfi et ses promesses de prendre en charge les doléances de la corporation sont satisfaisantes. Les amendements exigés par la corporation ont été pris en considération par M. Charfi mais pas seulement puisque les discussions entre les deux parties ont porté également sur la révision de la procédure civile et administrative, du code pénal et de la procédure pénale entre autres dossiers qui devront être étudiés et débattus dans les commissions de travail mixtes mises sur pied. Notons que l'UNBA revendique également la création d'écoles de formation pour les avocats et la garantie des droits et de la protection de la défense lors des audiences.
