La loi de règlement budgétaire 2011 débattue hier par les députés de la chambre parlementaire avec le ministre des Finances, Karim Djoudi, a été adoptée à la majorité après moult critiques. Les partis de l'opposition pas du tout convaincus ont réclamé plus de contrôle et de transparence sur la gestion des budgets et du patrimoine. Ils plaident pour plus de prérogatives à la Cour des comptes. Benkhallef Lakhdar, du parti El Adala, a affirmé que la loi de régulation de budget 2011 est venue en retard, elle devait être présentée avant la présentation de la loi de finances 2014. Il a estimé en outre qu'il y a beaucoup de carences dans la gestion des budgets et du patrimoine. Il demande au nom de son parti «de larges prérogatives pour la Cour des comptes». Et d'estimer que «la Cour des comptes doit avoir les prérogatives de déposer plainte contre les ministres fauteurs et ne pas se contenter de soumettre des rapports au gouvernement et à la chambre parlementaire». Il plaide en fait pour l'autonomie de la Cour des comptes car, en cas de dilapidation, la Cour des comptes envoie son rapport au ministère des Finances qui, a son tour, décidera de saisir ou non la justice. Pour sa part, le député du FFS, Mostafa Bouchachi, a plaidé pour le renforcement du pouvoir et des moyens de la Cour des comptes. «Cette institution est chargée de contrôler toutes les entreprises publiques, avec le peu de moyens et de prérogative, accordés à cette institution». Et de conclure que ce système de contrôle généralisé sur la gestion de l'ensemble des entreprises publiques y compris la Sonatrach, dénote de la mauvaise volonté du gouvernement de vouloir contrôler la gestion, par exemple de la Sonatrach, avec rigueur. Le président de la commission des Finances et du Budget à l'APN, Mahli Khelil, a affirmé que le cumul de fiscalité non recouvrée à fin 2011 a atteint les 8000 milliards de dinars, soit 100 milliards de dollars. Il explique dans les détails que sur ces 8000 milliards de dinars non recouvrés, 5000 milliards sont liés à l'affaire de blanchiment d'argent de la BCIA. Et moins de 3000 milliards de dinars ce sont les dettes des entreprises en liquidation ou dissoutes. Pour sa part, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a reconnu les difficultés pour l'administration fiscale à recouvrer les 8.000 milliards de DA de créances détenues sur des entreprises assainies ou dissoutes. «Bien évidemment, les 8.000 md de DA sont a priori une créance difficilement recouvrable», a déclaré M. Djoudi à la presse en marge de l'adoption du texte de loi portant règlement budgétaire de l'année 2011. M. Djoudi a laissé entendre que les 8.000 md de DA sont perdus en raison de l'inexistence d'actifs en mesure d'être récupéres par les liquidateurs. «Dans l'ordre des créanciers, l'Etat est premier (à être payé). Quand le liquidateur récupère une partie des créances, il la verse au Trésor mais encore faut-il qu'il y ait des actifs» à récupérer, a-t-il expliqué. Les 3.000 md de DA restants, a-t-il poursuivi, sont des dettes fiscales pendantes détenues sur des entreprises publiques, précisant que plus de 1.000 entreprises ont été dissoutes. M. Djoudi reconnaît par la même occasion que la Cour des comptes qui a fait état de la défaillance de la DGI dans le recouvrement fiscal, était dans son rôle. «La Cour des comptes a pour mission de mettre le doigt sur ce qui ne va pas. Elle a pour rôle de mettre en évidence les problèmes et les incompréhensions», a-t-il indiqué. La Cour des comptes a, dans son rapport d'appréciation sur l'exécution du budget de 2011, fait état de «lacunes» dans les procédures de recouvrement. «Des lacunes dans les procédures de recouvrement amiable et forcé par rapport au cadre légal et réglementaire ont entraîné d'importants restes à recouvrer (RAR) qui ont cumulé 7.937 milliards de DA», a révélé le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2011. Le gouvernement a annulé en 2013 plusieurs projets d'équipements non entamés en affectant les ressources financières qui leur étaient mobilisées à d'autres secteurs, a indiqué Karim Djoudi. «En 2013 et avec l'accord du gouvernement, il a été procédé à l'annulation des projets d'équipements non entamés» depuis cinq ans, a déclaré le ministre dans ses réponses aux questions soulevées par les députés. «Les dotations budgétaires mobilisées pour ces projets seront affectées à d'autres secteurs qui affichent des besoins de financement», a-t-il souligné. Le ministre ne précise ni le nombre ni les montants de ces projets mais relève que cette annulation a été effectuée en application d'un décret sur les dépenses d'équipements qui a introduit l'obligation d'annuler tout projet si sa réalisation n'est pas entamée cinq ans après son enregistrement. En somme, c'est une opération d'assainissement décidée par le gouvernement qui est menée tous les cinq ans en concertation avec les secteurs concernés, selon le ministre. Globalement, tous les secteurs ont été concernés en 2013 par des annulations de projets d'équipements, a ajouté le ministre. Djoudi répondait à une préoccupation des députés qui ont critiqué la mobilisation d'importantes ressources financières pour des projets qui n'ont jamais vu le jour, alors que toutes les régions du pays affichaient des besoins importants en infrastructures.
