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Loi sur la santé: Les médecins ne veulent pas d'un «code pénal bis»
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 08 - 11 - 2016



Les dysfonctionnements sont «multiples» dans le secteur publique de la santé qui a perdu la confiance des citoyens, a estimé hier lundi dans un entretien à la radio nationale le Dr Bekkat Berkani, président de l'ordre des médecins.
Pour lui, la nouvelle loi sur la santé, qui sera soumise au Parlement pour examen et adoption, devrait «contribuer à redéfinir certaines missions de l'Etat et un certain nombre de notions d'éthique, qui nous manquaient tant, et de déontologie», ainsi que «des missions des praticiens en eux-mêmes et de tous les professionnels de santé». «De l'aveu même des praticiens, les dysfonctionnements sont multiples, en particulier dans le secteur public», a-t-il ajouté. Sur l'efficacité de cette nouvelle loi sanitaire, il a rappelé que «la loi ne vaut que par son applicabilité sur le terrain.» «Aucune loi n'est parfaite, mais il y a des avancées introduites par cette loi», a t-il expliqué, avant de relever que dans cette loi sanitaire, «il y a quelques corrections à faire, et on attend que cette loi passe devant les assemblées élues pour quelques correctifs.« Ainsi, il dénonce certaines dispositions de cette loi, estimant qu' «on ne peut faire un code pénal bis pour les médecins.» «Nous sommes dans un Etat de droit, la loi pénale est au-dessus de toutes les lois civiles. Par conséquent, on ne peut faire un code pénal bis pour les médecins». Il prévient qu' «il n'est pas question de donner un tarif personnel aux médecins ou aux personnels de santé'' à travers les nombreuses dispositions pénales contenues dans cette loi sanitaire.
Car pour les erreurs médicales, dont celles ayant entraîné la mort de patients, le Dr Bekkat estime qu'il s'agit de «la responsabilité individuelle du médecin qui est prévue par la loi.» «La médecine n'est pas une science exacte, le médecin n'est pas responsable des résultats, mais des dommages», ajoute-t-il, «s'il y a aggravation, il est condamné au niveau pénal.» Le président de l'ordre des médecins a expliqué qu'il y a eu «pratiquement près de 200 affaires en matière de juridiction, l'acte médical est une chaîne de soins. Il faut déterminer les responsabilités certes, mais il ne faut pas l'accuser de tous les maux.«Par ailleurs, le Dr Bekkat estime que cette nouvelle loi sanitaire n'a pas prévu la mise en place d'un institut de veille sanitaire pour faire face aux grandes épidémies. Car «la veille sanitaire englobe des situations de risque par rapport aux épidémies auxquelles le monde est soumis régulièrement. Il faut qu'il y ait un organisme qui puisse mettre en garde les autorités et les citoyens pour parler le langage de la vérité et y faire face». Il rappelera que «l'Etat est là pour prendre des dispositions pour éviter la propagation des maladies.» Il faut donc mettre en place une institution de veille sanitaire, préconise le Dr Bekkat, «nous sommes confrontés à un défi des grandes épidémies mondiales et il faut pouvoir déterminer des constats précis et des conduites à tenir face à ces épidémies.» Sur l'article 12 de la nouvelle loi sanitaire, relative aux soins et leur prise en charge dans les structures publiques, cet article, même «s'il stipule l'accès aux soins à tous les citoyens, l'Etat veut maintenir le niveau de soins, mais compte ses sous pour être efficace», explique-t-il pour souligner que certains actes de santé seront payants, même dans les structures publiques comme les hôpitaux. «Il est clair que l'aspect social de la lutte contre les maladies chroniques est maintenu. La gratuité des soins est en jeu, et à l'avenir les citoyens vont payer leurs soins. Ceux qui sont chômeurs et qui sont dans une détresse quelconque, l'Etat leur garantit la gratuité des soins», soutient-il. Il précisera qu' «il faut absolument faire ses comptes pour que les organismes de sécurité sociale puissent faire ce que l'on appelle la contractualisation dans les hôpitaux publics.»
«Sur le plan pratique, au lieu de profiter de nos services publics, on demandera des comptes, mais il est hors de question de ne pas prendre en charge un individu qui ne présente pas de garantie financière», ajoute le Dr Bekkat.
Les soins de santé dans le secteur public doivent être payants. «Il faut redonner la confiance au citoyen pour aller aux structures de proximité, et même réhabiliter le médecin de famille, pour que le malade ait confiance en son médecin de proximité», souligne d'autre part le président de l'ordre des médecins selon lequel il y a une forte demande sur les services spécialisés des hôpitaux, alors que les structures de proximité sont là pour les prendre en charge, mais avec plus de «flexibilité» dans leur horaire. «Le problème n'est pas que ces structures ferment à partir de 16 heures, mais celui de la flexibilité, car les cliniques et hôpitaux privés sont débordés, au point que le citoyen a perdu confiance dans son système de santé et va vers des pays voisins.» «Il faut redéfinir les rôles», a-t-il précisé. Quant au secteur privé, «il a une part dans l'accès aux soins, et doit faire partie du système de santé tout court, avec la loi qui apporte le correctif en interdisant le temps complémentaire», estime par ailleurs le Dr Bekkat qui affirme que «le secteur privé a son utilité et doit être en aval» du secteur public avant de lâcher ce dur constat: «il y a une totale désorganisation aux hôpitaux, il y a un flot de consultants qu'on n'arrive pas à endiguer, quand il y a beaucoup de monde, la prestation en prend un coup.»


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