L'organisation institutionnelle 1. Le processus de décision de privatisation s'inscrit dans le cadre légal et institutionnel d'organisation du Secteur Public Marchand: Le Conseil des Ministres, présidé par le Chef de l'Etat est le niveau suprême de la décision des cessions d'entreprises publiques. Le Conseil des Participations de l'Etat (CPE), présidé par le Premier Ministre, composé des Ministres d'Etat, de ministres permanents (Participations, finances, travail, environnement) et de ministres sectoriels concernés par les dossiers à l'ordre du jour. Le CPE est le niveau de gestion politique du programme de privatisation et d'examen des dossiers dans le fonds et de l'évaluation des résultats de négociation. Il approuve ou rejette les propositions de privatisation des entreprises présentées par les SGP sous la forme "Résolutions". Le Premier Ministre fait les arbitrages qui s'imposent au CPE avant leur présentation devant le Conseil des Ministres. Le ministère chargé des Participations (McP) est le niveau de programmation, d'organisation et de suivi des opérations de privatisation. A ce titre il pilote les opérations de privatisation en relation avec les SGP (évaluation, appels d'offre, modalités de privatisation). La Société de Gestion des Participations (SGP) est le niveau de mise en œuvre des opérations de privatisation. Elle identifie les entreprises à privatiser et conduit les opérations de privatisations sous l'autorité du McP ; elle prépare si nécessaire un plan social d'accompagnement préalable à la privatisation. Les ministres sectoriels participent à la préparation du programme sectoriel de privatisation en concertation avec le McP ; ils siègent au sein du CPE lorsque celui-ci inscrit à son ordre du jour une entreprise du secteur ; ils président l'Assemblée Générale de la SGP pour la validation de la décision de privatisation et sa mise en œuvre. La Commission de Contrôle des opérations de privatisation, composée de cinq membres et présidée par un magistrat proposé par le Ministre de la Justice, vérifie, a posteriori, l'application des règles de transparence, de sincérité et d'équité aux dossiers de privatisations. Le processus de la décision de privatisation 2. Dans ce cadre, le processus de prise de décision est organisé sur un principe de concentration de la décision - au niveau du CPE et du Conseil des Ministres- qui est en dernier ressort politique, mais, il laisse une large place technique de préparation de la décision aux organismes concernés. Le processus de prise de décision comprend cinq étapes : - identification des entreprises à privatiser ; - choix de la modalité de privatisation de chaque entreprise retenue et le lancement des opérations d'ouverture de capital des entreprises ; le travail est mené par les SGP concernées sous la conduite du Ministère chargé des privatisations; cela implique : l'évaluation des entreprises confiée à des Cabinets professionnels, la mise en œuvre du processus d'appel d'offre et/ou de Manifestation d'intérêt par la SGP, sous la supervision du Ministère, la négociation menée par la SGP assistée éventuellement de cabinets conseils et suivie par le McP; - présentation au CPE, pour décision, des opérations de privatisation et d'ouverture d'entreprises menées par les Présidents de Directoires des SGP concernées; - arbitrage au sein du CPE par le 1er Ministre, président du CPE et décision du CPE consigné en un rapport dressé par le McP adopté à l'unanimité; - décision finale en Conseil des Ministres; - suivi des transactions pour les opérations décidées par le CPE ; le travail est mené par la Division du Suivi des Transactions du McP. LES REGLES REGISSANT LE PROCESSUS DE TRANSACTION CHECK LIST (FAQ) 1. Transparence - Appel d'offre - Conditions de négociation 2. NATURE DE LA TRANSACTION - Augmentation de capital - Prise de participation - Joint venture 3. L'EVALUATION/ PATRIMOINE - ACTIF NET CORRIGE : élément de décision en cas de liquidation ou d'actifs a céder - CASH FLOWS FUTURS : élément de décision pour tout cas d'entreprise à céder en tant qu'entité économique 4. LE STATUT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 5. LES ELEMENTS DU BUSINESS PLAN - Investissement - Emploi - Formation 6. REPRISE DES DETTES - Nature - Destination de l'endettement non repris 7. DESTINATION DU PRODUIT 8. LA FORME ET LES DELAIS DE PAIEMENT 9. LES TITRES MINIERS 10. LE SUIVI DU RESPECT DES ENGAGEMENTS 11. L'AVIS DU PARTENAIRE SOCIAL 12. L'ENVIRONNEMENT
