Le casier judiciaire ne sera plus exigé pour les dossiers d'emploi et les demandes de crédits, a assuré le ministre de la Justice, garde des Sceaux, une instruction ministérielle concernant le casier judiciaire des repris de justice libérés avait été adressée à cet effet aux établissements d'emploi et d'octroi de crédits. Il a rappelé à l'occasion de la signature récemment par le Premier ministre d'une instruction officielle sur le traitement des repris de justice en matière de demande d'emploi et de crédits en les dispensant de présenter le casier judiciaire. Selon cette instruction, les repris de justice seront traités « sans discrimination » pour ce qui est des procédures administratives et les dossiers à fournir. Dans le cadre du plan de développement 2010-2014, l'Etat consacre 286 milliards de dollars pour la création de 3 millions d'emplois dont plusieurs micros entreprises. La volonté est affichée, les choses commencent à bouger. L'ANEM, les agences de placement privées, le recrutement en ligne sites web, ANSEJ, CNAC, ANGEM, ANDI, l'artisanat, sont des mesures d'aide pour l'emploi et l'insertion professionnelle prises par l'Etat. L'aide de l'Etat passe à 15.000 DA, la contribution de l'Etat aux employeurs qui recrutent des titulaires de diplômes universitaires passera de 12.000 DA à 15.000 DA versés dans le salaire dans le cadre du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. La durée de cette aide a été prolongée de deux à trois ans renouvelables dans l'administration au profit des diplômés universitaires en tant que mesure incitative pour cette catégorie. Cette mesure, vise à « maintenir les jeunes dans le monde du travail le plus longtemps possible ». Le SNMG passera ainsi de 15.000 DA à 18.000 DA à compter du 1er janvier 2012. Concrètement, ces mesures seront appliquées via une augmentation de 3.000 DA nette des salaires. Contrat de travail aidé : Vers la création de 150 000 emplois qui seront créés au niveau du secteur économique privé dans le cadre de l'introduction du Contrat de travail aidé a été annoncé, samedi 8 octobre 2011, Cette décision a été prise lors de la dernière tripartite en commun accord avec le patronat, précisant qu'à travers ce dispositif, lequel l'Etat s'engage à prendre en charge une partie du salaire du jeune recruté. Emploi des handicapés : Les employeurs appelés à respecter la législation en vigueur. Un projet de texte ordonnant aux employeurs de réserver des postes de travail aux personnes handicapées a été élaboré par le ministère de la Solidarité nationale et de la Famille. Ce projet de texte sera négocié avec les parties concernées avant d'être soumis au secrétariat général du gouvernement pour examen et approbation, a expliqué le directeur de la protection et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées auprès du ministère. Le projet intervient dans le cadre de l'application de l'article 27 de la loi de 2002 relative à la protection et la promotion des personnes handicapées qui stipule que « tout employeur doit consacrer au moins 1% de l'effectif global aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, il sera tenu de s'acquitter d'une contribution financière dont la valeur sera fixée par voie réglementaire ». Des mesures au profit des artisans : Le gouvernement a adopté une série de mesures permettant aux artisans de se lancer dans l'industrie artisanale avec une plus grande capacité de production et une meilleure qualité. Des crédits pour la location de locaux : Des crédits sans intérêt à hauteur de 500.000 DA seront octroyés aux jeunes promoteurs pour la location de locaux pour la création de micro-entreprises, a été annoncé, une décision a été prise lors du dernier conseil des ministres, portant sur la réduction du taux de contribution des jeunes promoteurs de 5 à 1% pour les projets dont le coût global ne dépasse pas 5 000 000 DA et de 10 à 2% pour les projets dont le coût global ne dépasse pas 10 000 000 DA. Cette mesure, permettra aux jeunes dont les moyens sont limités de concrétiser leurs projets. L'Etat accorde un crédit sans intérêt d'un montant d'un million de dinars aux jeunes diplômés universitaires souhaitant l'ouverture de cabinets, de bureaux d'études ou d'avocats. L'Etat accordera en outre des crédits de 500.000 DA aux diplômés du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels devant permettre aux jeunes d'exercer leurs métiers dont la plomberie et la chaudronnerie. Ce crédit pourrait être utilisé dans l'octroi de véhicules aménagés en ateliers adaptés au métier exercé. Investissement : ''El-Djazaïr Istitmar'' met des financements à la disposition des jeunes ,Les jeunes porteurs de projets peuvent solliciter la société de capital investissement ''El-Djazaïr Istithmar Spa'' pour une participation dans le capital de leur entreprise à travers les Fonds d'investissements de wilaya qu'elle gère pour le compte du Trésor public, et concrétiser leurs projets, a annoncé, le 27 février, cette société dans un communiqué. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 100 de la Loi de finances complémentaire pour 2009, prévoyant la création de 48 Fonds d'investissements de wilayas d'un milliard de DA chacun, cette filiale de la Banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et de la CNEP-Banque, s'est vue confier la gestion de seize (16) de ces Fonds, souligne la même source. Il s'agit des Fonds destinés au financement des projets dans les wilayas d'Alger, Aïn Defla, Médéa, Constantine, Annaba, Guelma, Souk-Ahras, Khenchela, Tébessa, Tlemcen, Aïn Témouchent, Relizane, Biskra, Ouargla, Illizi et Tamanrasset. Ainsi, les jeunes promoteurs peuvent faire appel à ''El-Djazaïr Istithmar Spa'' pour une prise de participation dans le capital de la PME de production de biens et services à différents stades du projet, création, développement, restructuration et transmission d'entreprises en se présentant auprès des agences de la BADR de leurs lieux de résidence. Cette société de capital investissement fixe son montant maximum de participation à 50 millions de DA avec un taux de participation maximum de 49% du capital de l'entreprise et une durée de 5 ans. Marché informel : Création de sites réglementés. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, dans le cadre du traitement du phénomène du commerce informel, une opération a été lancée en vue de redéployer les acteurs activant dans cette sphère vers des sites réglementés. Les concernés bénéficieront d'une défiscalisation pendant deux ans, suivie d'une fiscalisation progressive, inscription d'une enveloppe de 20 milliards de dinars au titre du budget de l'Etat réservée à l'aménagement et l'extension de marchés de proximité et promulgation d'un nouveau décret exécutif amendant le cadre réglementaire ayant régi l'affectation des locaux communaux réalisés dans le cadre de l'opération 100 locaux par commune. Le ministre a, en outre, annoncé l'élaboration d'un projet de décret exécutif afin de réglementer et d'encadrer l'activité de gardiennage des parkings et des aires de stationnement Fonds d'investissements de wilayas : La Finalep prend en charge six wilayas. La Financière algéro-européenne de participation (FINALEP), société de capital investissement, a procédé le 2 mars 2011, à la mise en œuvre à son niveau de la convention signée récemment entre le ministère des Finances et les sociétés de capital investissement pour le financement des PME. La Finalep, dont le siège est à Staouéli, a annoncé par le biais d'un avis publié dans la presse, sa disponibilité pour le financement de jeunes investisseurs, conformément aux mesures préconisées par le Conseil des ministres. L'organisme est chargé de financer les PME de six wilayas : Tipaza, Sétif, Skikda, Jijel, Sidi Belabbès, et El Bayadh. Ainsi, il a annoncé aux "investisseurs désirant créer ou développer leurs projets de petites et moyennes entreprises au niveau de ces wilayas qu'elle se tient à leur disposition pour des financements en fonds propres, L'accès à ce dispositif de financement se fera au niveau de 6 agences de la Banque de développement local (BDL), et 6 agences du crédit populaire d'Algérie (CPA), implantées dans ces six wilayas. Dettes des PME : Le gouvernement participera au rééchelonnement. à l'issue de la Tripartite. Concernant le cas des petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires a été abordé. Cette question est fondamentalement régie par une relation contractuelle entre l'entreprise concernée et sa banque. Cependant, le gouvernement a marqué son accord pour participer au rééchelonnement des créances en défaillance, étant entendu que les créances définitivement compromises sont de la responsabilité exclusive de la banque et de son débiteur. A ce titre : a)- le gouvernement encourage les banques à rééchelonner les créances des entreprises en difficultés, avec un différé de trois années durant lesquelles le Trésor public prendra en charge les intérêts, b)- Conformément à la réglementation pertinente, la banque créancière procédera à l'annulation des agios réservés pour l'entreprise bénéficiaire du rééchelonnement. Des mesures en faveur des agriculteurs : Des mesures et des facilitations au profit des paysans ont été adoptées, le 27 octobre 2011, lors d'une réunion entre la Banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et l'Union nationale des paysans algériens (UNPA). La BADR a ainsi décidé d'effacer les intérêts des dettes des paysans qui peinent à s'acquitter des crédits contractés auprès de ses succursales afin de leur permettre de relancer leurs activités sur des bases solides, l'encouragement des producteurs agricoles en les exonérant, à l'avenir, des intérêts des crédits pour une durée de trois années et à travers le rééchelonnement du principal de la créance sur une période de dix ans. Crédits à l'investissement : Une bonification de 2%, le gouvernement a donné son accord pour une participation du Trésor public à la bonification des crédits d'investissement aux petites et moyennes entreprises. A cet effet , le gouvernement encourage les banques de la place à préserver le taux d'intérêts de 5,5% qu'elles appliquent pour les crédits à l'investissement. Le Trésor public prendra en charge une bonification de 2% sur cet intérêt applicable aux crédits bancaires d'investissement aux petites et moyennes entreprises, Le gouvernement invite les banques de la place à accorder un différé sur les crédits aux petites et moyennes entreprises exclusivement destinés à l'investissement. Ce différé sera de 3 années sur les crédits d'investissements à moyen et long terme (5 à 7 ans), et de 5 années sur les crédits à long terme (plus de 7 ans). Le Trésor public prendra en charge les intérêts intercalaires de ces périodes de différé. Ce dispositif de soutien public aux crédits d'investissements destiné aux petites et moyennes entreprises entrera en vigueur dès le mois de juillet 2011. A cet effet, le ministère des Finances veillera selon le besoin, à la mise en place des dispositions législatives et réglementaires requises. En outre, le gouvernement marque son accord pour une couverture des risques de changes. A cet effet, il invite la Banque d'Algérie à mettre en place dans les meilleurs délais un dispositif opérationnel de couverture des risques de changes. Les organisations syndicales et patronales participantes Allègement de la fiscalité pour l'entreprise et l'investissement : Le texte de loi de finances (LF) pour 2012, présenté le 14 novembre 2011 au Conseil de la Nation, introduit une série de mesures pour développer l'entreprise et l'investissement notamment à travers l'allègement de la fiscalité.
