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CONSTITUTION: Le FLN propose un tribunal spécial pour juger les ministres
Publié dans Réflexion le 27 - 04 - 2013

Un tribunal spécial pour juger les ministres, soupçonnés de haute trahison et d'autres délits lors de l'exercice de leurs fonctions. C'est l'une des propositions transmises par le FLN au président de la République dans le cadre du projet de révision de la Constitution a rapporté hier, Tsa, selon Boudjemaâ Souileh, membre du parti FLN.
Lors d'une conférence de presse animée ce samedi 27 avril, par Boudjemaâ Souileh, ce dernier ,annonce que le parti FLN propose la création d'un tribunal spécial pour juger les ministres, le premier ministres et même le président de l'Etat après la fin de son mandat si une charge est retenue contre lui. Cette sortie médiatique a été interprétée par certains observateurs, comme de la poudre aux yeux pour donner l'impression que le parti fonctionne normalement même sans secrétaire général. Abderrahmane Belayat, coordinateur du BP, a expliqué que le FLN, toutes tendances confondues, partage la même vision et les mêmes propositions sur la révision constitutionnelle. « Au sein du FLN, nous sommes d'accord sur les grands axes de la révision constitutionnelle », a insisté M. Belayat. Mais il est très vite contredit par Liamine Cheriet, juriste et sénateur FLN, qui a expliqué que le débat restait ouvert au sein du FLN sur les mandats présidentiels. « Certains pensent qu'il faut les limiter, d'autres non. Le débat est ouvert. Je pense qu'il est important de le dissocier des présidentielles de 2014 », a-t-il expliqué. Autre désaccord important : certains au sein du FLN sont favorables à un système parlementaire alors que la direction du parti s'est prononcée en faveur d'un régime semi présidentiel. Un système, a expliqué M. Belayat, qui « renforce les pouvoirs du Président et accorde au Premier ministre les prérogatives du chef du gouvernement ». Concrètement, le Président doit choisir un Premier ministre qui, selon le FLN, « doit avoir un programme et ne pas se contenter d'être un simple coordinateur ». « Ces prérogatives le rendent responsable devant le Parlement », a précisé M. Belayat.Concernant le pouvoir législatif, le FLN propose de garder le même système : un Parlement avec deux chambres. Mais il préconise de rendre plus efficace le rôle du Conseil de la nation : « La chambre haute a joué jusque là un rôle important pour la stabilité politique du pays. Mais sur le plan législatif, on peut dire que le Conseil de la nation a été complètement écarté » des décisions, selon le FLN. Pour renforcer l'indépendance de la justice, le FLN propose de désigner un juge à la tête du Conseil de la magistrature, une institution présidée actuellement par le président de la République. Abderrahmane Belayet a saisi l'occasion de cette conférence pour adresser plusieurs messages. Il a notamment expliqué qu'entre le FLN et le président Bouteflika, il n'existe aucun problème : « Ce serait naïf de penser que le président de la République puisse présenter une Constitution qui contredit la ligne politique du FLN » a-t-il affirmé.

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