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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : Assouplissement du Code de procédures pénales
Publié dans Réflexion le 14 - 10 - 2019

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi amendant l'Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de procédures pénales, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.
Initié dans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et celles constituant des entraves à l'action de la police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public", indique un communiqué de la Présidence de la République. Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce "en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de Procédures pénales". Ces amendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d'exercer leurs missions "sans la condition d'habilitation préalable du procureur général compétent". Ils élargissent également les prérogatives de recherches et d'investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale", ajoute le communiqué. Le chef de l'Etat s'est félicité de "la pertinence des amendements introduits et qui sont à même de lever les entraves à l'action de la Police judiciaire en matière de lutte contre la corruption et l'atteinte au denier public". M. Bensalah a mis en avant "la responsabilité" des juridictions compétentes quant "au strict respect" des dispositions y afférentes prévues dans la Constitution et la Loi et relative à l'exercice des activités de la Police judiciaire afin de pouvoir "consolider" les fondements de l'Etat de droit et "la protection" de la société et des libertés.

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