La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a tenu hier mardi 29 septembre 2020 une réunion consacrée à l'examen de la demande de levée d'immunité parlementaire du député de Mostaganem, Abdelkader Ouali, introduite par le ministre de la Justice, Garde des sceaux. Dans ce cadre, le président de la Commission, Abdelhamid Si Afif, lui aussi député de Mostaganem, a rappelé les procédures prévues par la loi concernant la levée de l'immunité parlementaire, soulignant l'importance de respecter les formes juridiques stipulées par la loi en la matière. Après avoir passé en revue les différentes procédures législatives et réglementaires relatives à la question, la Commission a décidé d'auditionner, aujourd'hui mercredi, Abdelkader Ouali ainsi que le député Mohcen Belabbès, président du parti RCD, concernés tous les deux par une demande de levée d'immunité parlementaire. Il est à signaler que c'est la deuxième fois qu'une demande de levée d'immunité de l'ancien ministre des travaux publics, Abdelkader Ouali, est examinée par l'assemblée populaire nationale (APN). Le Bureau de l'APN avait examiné "une demande portant activation des procédures de levée d'immunité du député et décidé de transmettre son dossier à la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés", a indiqué un communiqué de la même institution sans fournir plus de détails et encore moins les motifs. Rappelons qu'en mars dernier, à l'issue du vote à bulletin secret, pas moins de 201 députés de l'APN ont voté contre la procédure de levée de l'immunité parlementaire à leur collègue contre seulement 43 élus ayant soutenu la procédure. En revanche, 35 députés se sont déclarés non concernés en s'abstenant tout simplement lors de l'opération du vote. Pour rappel, Abdelkader Ouali a été interrogé le 5 février 2020 par la commission des affaires juridiques de l'assemblée populaire nationale après l'expiration du délai de dix jours pour lui permettre de se déchoir volontairement de son immunité parlementaire. Mais face à son refus, il a été décidé conformément à l'article 72 du règlement intérieur de l'APN d'actionner la procédure légale de levée de l'immunité via un vote.
