Un arrêté publié au Journal officiel n° 19 fixe les modalités d'abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l'assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025. Ce dispositif intervient en application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de Finances pour 2026. Selon l'article 2 du texte, les créances fiscales, éligibles aux mesures d'abandon et d'assainissement, « concernent l'ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d'assiette, de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu'elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs. » « Conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 25-17 du (...) 14 décembre 2025 portant loi de Finances pour 2026, ne sont pas concernées par les mesures d'abandon ou d'assainissement (...), les créances fiscales issues d'impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d'assiette ou de recouvrement », stipule l'article 3 de l'arrêté, signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred. « Les receveurs des impôts sont tenus d'établir, par exercice concerné, les états nominatifs des contribuables éligibles au bénéfice de l'abandon des montants des créances fiscales, enregistrées au cours des exercices de 2011 et antérieurs, renseignés par impôt, droit, taxe, pénalité ou majoration », dispose l'arrêté, et d'ajouter : « Ces états sont transmis au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya, pour l'établissement des décisions d'annulation collectives dressées par recette des impôts relevant de leurs compétences respectives. » La décision d'annulation collective est établie en trois (3) exemplaires : un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du contentieux, pour classement ; un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du recouvrement, pour classement ; un exemplaire est adressé au receveur des impôts compétent pour exécution, selon la procédure en vigueur. Selon la même source : « Les contribuables bénéficient sur leurs créances fiscales enregistrées, au cours des exercices 2012 à 2025, de l'annulation des pénalités d'assiette, de recouvrement ainsi que de l'abattement de 30% des droits simples, sous réserve du paiement, en un seul versement ou par échéances, du solde restant des droits dus, au plus tard, le 31 décembre 2026. »
