Question 1- Les nouvelles mesures adoptées concernant le code des marchés publics ? La nouvelle mouture du code des marchés publics a été adoptée le 11 juillet 2010 , lors de la réunion du Conseil des ministres rentant dans le cadre du plan d'investissement de 286 milliards de dollars dont je précise 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009 privilégiant les opérateurs locaux qu'ils soient publics ou privées « la "préférence nationale » dans l'attribution des marchés publics relevant el taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette profonde révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte comme a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l'aval du conseil des Ministres pour les gros montants. Autre dispositif le lancement d'appels d'offres exclusivement nationaux dans le cas d'un marché petit ou moyen. Cela rentre dans le cadre de la lutte contre les effets de la crise mondiale , expliquant les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 , mesures me semble t-il transitoires , qui stipule que pour les investissements , le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l'étranger 49% au maximum. Question 2- Mais ces dispositions ne pénalisent t- elles pas les investisseurs étrangers ? Au préalable je précise que le communiqué du conseil des Ministres insiste sur le fait que la nouvelle démarché ne saurait signifier le retour à l'économie administrée des années 1970, mais devrait favoriser une véritable économie de marché basée sur une économie productive et là il ya lieu de ne pas confondre l'Etat régulateur stratégique comme le montre actuellement la crise mondiale avec le retour au tout Etat. Aussi Interrogé sur l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, devrait s'inscrire dans le cadre où l'Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements» impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Certes, depuis la promulgation de cette loi les résultats étant mitigés puisque d'après les dernières statistiques de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement 4 projets d'IDE recensés. Aussi de plus en plus d'experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d'efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d'appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d'une balance devises positives c'est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts. Il s'agira de favoriser une accumulation du savoir faire à la fois managériale et technologique, grâce à un partenariat gagnant/gagnant, l'objectif stratégique étant une valeur ajoutée interne positive et c'est ce qui doit intéresser avant tout l'Algérie. Aussi, attendons les nouvelles dispositions de la loi de fiances complémentaire 2010 , en principe fin juillet 2010, qui devrait éclairer définitivement cette situation , évitant de porter un jugement négatif car et sans chauvinisme, les investisseurs étrangers qui apportent une valeur ajoutée sont les bienvenus come l'a souligné le président de la République. 2eme Interview du docteur Abderrahmane MEBTOUL à à la radio Algérie Internationale Question 1- Quelles sont les dispositions du nouveau code des marchés publics en conseil des Ministres le 11 juillet 2010 ? Rentant dans le cadre à la fois des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 , mesures me semble t-il transitoires , qui stipule que pour les investissements , le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l'étranger 49% au maximum et du plan d'investissement de 286 milliards de dollars dont je précise 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009 ce qui démontre d'importantes réévaluations et parfois des surcouts exorbitants, le nouveau code des marchés publics : - privilégie les opérateurs locaux qu'ils soient publics ou privées dans l'attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence-. Devrait en principe car l'Algérie a les meilleurs textes du monde mais les pratiques contredisent souvent les textes juridiques, de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, - le gré à gré devrait être une procédure exceptionnelle et des avis d'appel transparents pour tout octroi des marchés sont prévus. Ces dispositions sont certes bonnes mesures mais qui risquent d'être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante. La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système, l'impact de l'informel ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions. Se pose cette question : les entreprises nationales, pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national à l'horizon 2014 et doté d'un financement faramineux de 286 milliards de dollars ? La question se pose dans la mesure où les entreprises nationales, publiques ou privées, réellement capables de participer à ce programme, ne sont pas très nombreuses et que le recours à l'expertise et à l'ingénierie étrangère s'avère encore incontournable. Or, la capacité d'absorption par l'outil national de production est incertaine, comme l'est également la contribution des sociétés étrangères dans le transfert de savoir-faire et de technologie. Ce qui, en l'absence d'un environnement sain, risque de rendre les nouvelles dispositions caduques, malgré leur importance car la mise en œuvre desdites mesures suppose un autre mode de gouvernance. Question2- : et les mesures concernant le recours à la monnaie scripturale pour tout paiement supérieur à 500 000 DA ? Concernant la mesure adoptée en dernier conseil des Ministres, le recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 000 DA, elle entrera en vigueur le 31 mars 2011, la date du 31 mars prochain ayant été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers. Cependant, je précise était déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et qu'en novembre 2005 la cellule de traitement du renseignement financier (CRTF) avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50.000 DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Néanmoins, celui-ci avait été abrogé, vu les difficultés car difficile à appliquer. Car actuellement , c'est le cash qui prédomine : à titre d'exemple selon les statistiques officielles pour 2009 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie alors que la base de l'économie de marché et de l'Etat de droit repose sur deux fondamentaux –le respect du contrat et le crédit. Et la difficulté d'appliquer cette mesure implique d'analyser le fondement de la sphère informelle ne pouvant isoler cette sphère de la sphère monétaire. Comme conséquence où tout se traite en cash alors que dans les pays développés au-delà de 100 dollars est exigé la carte de crédit afin d'éviter l'évasion fiscale, la sphère informelle, produit de la bureaucratie contrôle plus de 40% de la masse monétaire en circulation limitant la politique monétaire de l'Etat, favorisant ainsi la corruption. Et là on revient à l'urgence de s'attaquer à l'essentiel et non à l'accessoire si l'on veut que ces mesures certes louables n'aient que peu d'impacts réels, c'est-à-dire à une gouvernance renouvelée , à de nouveaux mécanismes de régulation transparents reposant sur des informations fiables, tant au niveau des entreprises , central que local, puisque les walis sont en charge de bon nombre de projets. En fait à une plus grande cohérence et visibilité dans la politique économique et sociale. Sans cela il faut également a des effets mitigés malgré toujours des intentions louables, des deux projets de loi relevant du domaine du commerce adoptés à l'APN le 12 juillet 2010 relatives aux textes amendant et complétant les anciennes législations énumérées dans la loi 05-02 du 23 juillet 2004 liées aux pratiques commerciales et celle du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, mettant en avant la nécessité d'une intervention plus efficace des pouvoirs publics à travers notamment les mécanismes de contrôle dont dispose le ministère du Commerce afin de limiter les effets de la spéculation sévissant dans le domaine de la pratique commerciale ayant un impact négatif sur le pouvoir d'achat du citoyen.
