La présente thématique se veut être à la fois une interrogation, aussi bien sur la nécessaire révision et autres nécessaires aménagements des dispositions que recèle, que comporte et que doit comporter une législation vieille de plus d'une vingtaine d'années que sur la définition, voire la redéfinition des rapports, la convergence et/ou la séparation entre le social, l'économique et l'Etat selon de nouvelles perspectives et, enfin, sur la nature des droits et obligations des partenaires, les modes de régulation légales (contractuelles et conventionnelles), les types d'institutions et d'organismes mis en place. Nous sommes interpelés pour débattre des écarts qui existent entre la logique juridique et la réalité économique et sociale en perpétuelle changement. Nous sommes aussi appelés à revenir sur les reformes engagées, celles urgentes à venir, les différents dispositifs d'aide et de soutien à l'emploi, les grandes questions économiques et sociales et les liens entre emploi, croissance et développement qui doivent constituer un cercle vertueux. En Algérie, dès la fin des années 1980, s'ouvre une nouvelle époque dans l'évolution du droit du travail et de la sécurité sociale suite à la constitution de février 1989, révisée en 1996, avec la remise en cause du régime statutaire de la relation de travail ( processus de réforme du droit du travail), la fin de l'économie sociale d'Etat, la mise en œuvre de la réforme économique basée sur l'économie de marché, la propriété privée et la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. C'est cette nouvelle orientation, ce nouveau cap qui est à l'origine d'une nouvelle conception des relations de travail. Ainsi, l'Algérie a produit toute une panoplie de textes législatifs et réglementaires, comme elle a ratifié près d'une soixantaine de traités dont les huit conventions fondamentales de l'OIT ( organisation internationale du travail) qui lui ont permis d'être en conformité avec les règles et autres normes internationales et engagements conventionnels . Pour la sécurité sociale, les lois de juillet 1983 ont permis de renouveler le système de l'assurance sociale à base contributif autour des principes d'unification des régimes et de l'uniformisation des avantages dont l'organisation est fondée sur le principe de la gestion séparée des risques par cinq caisses nationales : CNAS, CNR, CASNOS, CNAC, et CACOBATPH, Mais depuis, l'environnement socioéconomique ainsi que l'entreprise ont subi et vécu des changements et des transformations notables. On doit ainsi s'adapter à l'évolution de la sphère et du contexte économique et social, en mettant l'accent sur l'harmonisation encore une fois de la législation avec les normes internationales et les mutations économiques. Nous citons à titre indicatif les idées forces autour desquelles s'est organisée la refonte de la législation du travail qui doivent être sujets à un nouveau débat, à savoir la réhabilitation du travail, la contractualisation des relations de travail et organisation de la négociation collective, la responsabilisation des acteurs sociaux, la démocratisation de la gestion, les cadres de concertation et de participation des travailleurs, l'encadrement par la puissance publique des relations de travail , la normalisation des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, la formation, la large flexibilité, la grande mobilité, le travail à temps partiel, l'intérim et le travail à domicile... Enfin, last but no least, nous devons poser les questions liées aux limites données aux pouvoirs de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions de direction, au comité de participation et celles en rapport avec la liberté et le droit syndicaux. L'Etat a pour mission de réguler une situation de plus en plus contrastée. Le projet de nouveau code du travail devra prendre en charge les questions liées à la prévention contre le travail illégal et le règne de l'informel, le renforcement des moyens de contrôle, la mise en place des mesures incitatives au développement de la formation, l'élargissement de l'assurance chômage,...). Ce papier a pour modeste ambition de susciter un débat, une réflexion et des échanges sur l'urgence d'une remise à plat de la législation du travail, de soutien à l'emploi et la refonte du système de sécurité sociale qui ont très peu évolué durant les vingt dernières années. Législation en cours : * Loi 90-02 du 6 Février 1990 (prévention et règlement des différends collectifs de travail et exercice du droit de grève) * Loi 90-03 du 6 Février 1990, (inspection du travail ; modes d'intervention, de contrôle et d'arbitrage des pouvoirs publics). * Loi 90-11 du 21 Avril 1990, (relations de travail, droits, obligations et protections générales reconnus aux travailleurs, organisation de la négociation collective, règles organisant l'association des travailleurs au cadre de vie professionnel et social). * Loi 90-14 du 2 Juin 1990, (modalités d'exercice du droit syndical, cadres et mécanismes permettant aux partenaires sociaux de s'associer pour défendre leurs intérêts matériels et moraux et règles du dialogue social durable et fécond). * Lois 83-11/12/13/14/15 relative aux assurances sociales, retraite...
