L?avant-projet de loi relatif ? la protection du consommateur et la r?pression des fraudes a ?t? pr?sent?, hier, ? l?Assembl?e populaire nationale (APN). Lors de cette s?ance pl?ni?re marqu?e par une minute de silence en solidarit? avec le peuple palestinien, il a ?t? question pour le ministre du Commerce dont le d?partement est ? l?origine du texte de loi en question d?expliquer le bien fond? de l?avant-projet de loi. "Il s?agit d?un texte de loi qui prend des pr?cautions pour mieux pr?venir les dangers inh?rents ? la mise sur le march? de produits ? risques", dira d?entr?e le ministre. ?Nous voulons raffermir les mesures de protection de la sant? et de la s?curit? des consommateurs ? travers des sanctions dissuasives pour r?primer le non-respect des r?gles li?es ? la protection de la sant? et de la s?curit? et des int?r?ts des consommateurs?, dira encore le ministre tout en expliquant qu?il s?agit de ?mettre des moyens entre les mains des consommateurs afin de se prot?ger par le biais du mouvement associatif et ne plus se laisser faire en cas de la constatation de produits impropres ? la consommation?. A ce sujet, et tout en parlant de l?obligation d?hygi?ne, de la s?curit? et de la conformit? des produits, le ministre notera que les ?acteurs de mise ? la consommation des produits alimentaires doivent respecter les conditions d?hygi?ne et que tout intervenant dans le processus de mise ? la consommation des denr?es alimentaires doit veiller au respect des conditions de salubrit? et d?hygi?ne des personnels, des lieux et locaux de fabrication, de traitement, de transformation ou de stockage, ainsi que des moyens de transport de ces denr?es et s?assurer qu?elles ne peuvent pas ?tre alt?r?es par des agents biologiques, chimiques ou physiques?. Dans la foul?e, il expliquera que les ?quipements, mat?riels, outillage, emballage et autres instruments destin?s ? ?tre mis en contact avec les denr?es alimentaires doivent ?tre compos?s exclusivement "de mat?riaux ne pouvant pas alt?rer ces denr?es". Et de poursuivre dans le m?me ordre d?id?es que tout intervenant est tenu au respect de l?obligation de s?curit? du produit qu?il met ? la consommation, en ce qui concerne ses caract?ristiques notamment sa composition, son emballage et ses conditions d?assemblage et d?entretien ; l?effet du produit sur d?autres produits au cas o? l?on ne peut, raisonnablement, pr?voir l?utilisation du premier avec les seconds ; sa pr?sentation, son ?tiquetage, les instructions ?ventuelles concernant son utilisation et son ?limination ainsi que toute autre indication ou information ?manant du producteur ; les cat?gories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque grave au regard de l?utilisation du produit, en particulier les enfants. Evoquant les contr?les de conformit? du produit, il dira qu?ils font ?galement partie des imp?ratifs auxquels sont soumis les intervenants dans le processus de sa mise ? la consommation. Sur cette question, il est explicit? que "tout intervenant est tenu de proc?der aux contr?les de conformit? du produit, pr?alablement ? sa mise ? la consommation?. Les informations interviennent par voie d??tiquetage, d?marquage ou par tout autre moyen appropri?. Il encha?nera ? ce propos que les associations peuvent se constituer partie civile. Il faut dire que par rapport ? la structuration en association de protection des consommateurs, ce nouveau cadre l?gislatif offre la possibilit? aux consommateurs m?contents de recourir ? la justice. Les agents de la r?pression des fraudes, relevant du minist?re charg? de la protection du consommateur, et les officiers de la Police judiciaire, sont habilit?s ? op?rer la constatation des infractions avec le concours des agents de la force publique" qui "sont tenus, ? la premi?re sollicitation, de leur pr?ter main-forte dans le cadre de l?exercice de leurs fonctions". Ce sont des labos qui auront pour mission d?op?rer des tests sur les produits soup?onn?s de nocivit?. Ces laboratoires sont tenus d?utiliser, dans le cadre de leurs missions, les m?thodes fix?es par voie r?glementaire ou ? d?faut "les m?thodes issues des normes reconnues au plan international". Des r?clusions criminelles et de fortes amendes seront requises contre les contrevenants.
