Contre toute attente, le gouvernement Ouyahia entend resserrer davantage le verrou qui codifie les investissements étrangers en Algérie. Après une loi de finances complémentaire 2009 (LFC) qui a fait couler beaucoup d'encre, l'Exécutif envisage de durcir à nouveau les conditions d'implantations d'entreprises étrangères en Algérie. Effectivement, le gouvernement veut obliger les entreprises étrangères, créées avant 2009, à se conformer à la loi de répartition du capital dite 49/51 introduite dans la LFC 2009. Le projet LFC 2010 envisage d'imposer, dans certains cas, aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009 de se conformer aux règles de répartition du capital, préalablement à «toute modification d'immatriculation [de la société] au registre de commerce», selon le texte que TSA a pu consulter. Selon les explications fournies par le même journal, pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51 % du capital. La finalité étant de mettre en conformité les «sociétés étrangères qui échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d'actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations», précise le texte en question. Cependant, cette nouvelle disposition ne s'appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce. Il s'agit de la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraîne pas un changement de l'actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires, la suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe, la modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités, la désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l'adresse du siège social. Ces informations sont, en tout cas, contradictoires avec les premiers éléments d'informations de la LFC 2010 rapportés par certaines sources bancaires. Celles-ci nous ont indiqué récemment qu'il y aurait une légère révision de la loi dite de 51-49% sur l'investissement étranger, incluse, rappelons-le, dans les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009. La nouvelle loi de finances complémentaire 2010, dont la mouture finale est en préparation, devait apporter un correctif à la LFC 2009, exceptionnellement dans sa mesure liée à l'investissement étranger. Mais le gouvernement vient de surprendre plus d'un en durcissant à nouveau le cadrage juridique de l'activité des étrangers en Algérie. En outre, la LFC 2010, qui n'est pas encore promulguée, introduit aussi de nouvelles mesures pour cadrer les cessions de participations impliquant des investisseurs étrangers.
