Elargissement de la licence d'achat de véhicules touristiques neufs pour les enfants et veuves de chouhada, Réduction de 50% de la facture d'énergie pour les hauts plateaux et la mise en place d'un fonds spécial pour lutter contre le cancer tels sont les trois principaux amendements qui ont reçu l'aval des députés et qui singularise cette sixième législature. Adoptée le dimanche dernier par le l'Assemblée populaire nationale, la loi de finances 2011 aura connu le refus de trente amendements proposés. Le droit à une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%, jusque là réservé aux moudjahidines, profitera désormais aux enfants de Chahid (ayant droit). La réduction de 50% des prix de l'électricité et du gaz pour les Hauts Plateaux et le Sud est une autre mesure qui touchera uniquement les personnes ayant un revenu inférieur au SNMG). La création de fonds spéciaux pour le développement des zones de montagne, la généralisation de l'enseignement de tamazight, la mise en place d'une allocation chômage, l'augmentation des pensions des handicapés, sont entre autres amendements rejetés etc. Ce nouveau texte, qui consacre la deuxième année d'exécution du Programme quinquennal d'investissements publics (2010-2014) a maintenu la plupart des agrégats macroéconomiques contenus dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010. La LF 2011 s'est ainsi basée sur un prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars et prévoit une croissance économique à 4%, celle hors hydrocarbures à 6% et une inflation à 3,5%. Ces chiffres ont constitué le cadrage de la LFC 2010. Le taux de change est, en revanche, fixé à 74 DA pour un dollar, contre 73 DA dans la LFC 2010. Le nouveau texte prévoit toutefois une légère progression des importations, y compris celles sans paiement qui passent à 37,6 milliards de dollars en 2011, contre 36,8 milliards de dollars dans la LFC 2010, selon une note de présentation élaborée par le ministère des Finances. Les exportations des hydrocarbures, calculées sur la base d'un prix de brut projeté à 60 dollars en 2011, devront cependant baisser de 4,5% par rapport à la LFC 2010 pour se situer à 42,2 milliards de dollars. La balance commerciale prévisionnelle pour 2011 est ainsi excédentaire de 6,8 milliards de dollars. Le différentiel entre les produits de la fiscalité pétrolière budgétisés, établi sur la base de 37 dollars/baril, et ceux de la fiscalité pétrolière recouvrés, sur la base de 60 dollars, s'établira aux alentours de 780 milliards de dinars. Cette somme alimentera le Fonds de régulation des recettes (FRR) qui financera, à son tour, une partie du déficit budgétaire. Le projet adopté propose, par ailleurs, plusieurs mesures allant dans le sens de l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. Les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière sont ainsi exonérées de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés). Cette deuxième exonération concerne aussi, les opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement. La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est supprimée pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Quant aux chantiers de construction navale, ils bénéficieront d'une réduction de la TVA à 7%. Ce même taux sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG
