Le projet de loi régissant l'activité de la promotion immobilière sera soumis mardi au Conseil de la nation pour examen, après avoir été déjà adopté dimanche à l'Assemblée populaire nationale (APN), a-t-on appris lundi de sources proches du Conseil. Composé de 83 articles, le projet de loi comprend une série de dispositions visant notamment à "protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs", chose qui n'est pas tout à fait assurée par la réglementation en vigueur, à savoir le décret législatif de mars 1993. L'actuelle réglementation souffre notamment de l'absence de mesures et de mécanismes juridiques en mesure d'encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plans, et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements, notamment en matière d'achèvement des projets et de respect des délais de livraison. Le nouveau texte prévoit ainsi de soumettre l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un "agrément préalable" dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. Les promoteurs seront désormais inscrits sur un fichier national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière. Des sanctions et des peines sont également contenues dans le texte de loi dans le but de réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière. La publicité mensongère et le non respect des prescriptions du cahier des charges sont aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements, selon le texte. S'agissant de la vente sur plan, le texte renforce ce mode par un nouveau type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l'occurrence le contrat de réservation. Quant aux obligations des acquéreurs, le texte stipule que "le souscripteur à un contrat de vente sur plans est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge", le non paiement ouvrant droit à une pénalité sur le montant échu. Afin de garantir une application optimale sur le terrain, il est prévu la création d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation. Le texte prévoit, en outre, le soutien de l'Etat et des collectivités à cette profession à travers des aides publiques susceptibles d'être octroyées selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire. Dans une déclaration à la presse au terme de l'adoption du projet de loi par l'APN, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, avait indiqué que "le cadre législatif qui existait ne protégeait pas totalement les souscripteurs. La présente loi a été introduite sur demande des promoteurs immobiliers à l'effet de créer un climat adéquat et organisé de l'activité.
