Le décret exécutif fixant le plafonnement des prix et les marges bénéficiaires du sucre et des huiles alimentaires à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, viennent d'être publiés au Journal Officiel N° 15. Ce texte, annoncé au mois de mars dernier, a pour objet de fixer le prix plafond à la consommation ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail de 1'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. Comme prévu, le texte fixe les prix plafonds en TTC, des bidons d'huile ordinaire raffinée de 5litres, 2 litres et 1 litre respectivement à 600 DA, 250 DA et 125 DA, alors que les prix du kilogramme de sucre blanc vendu en vrac et préemballé sont fixés respectivement à 90 DA et 95 DA. L'article 4 de ce décret stipule que "la marge à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc est plafonnée au taux de huit pour cent (8%) assise sur le prix de revient en hors taxes". Par ailleurs, les marges plafonds applicables à la commercialisation au stade de gros et de détail de ces produits sont respectivement de 5 et 10 %. Il est précisé également que ces marges plafonds "sont appliquées aux prix de cession sortie-usine en hors taxes y compris les charges de manutention, pour la marge de gros, de la vente de gros, en hors taxes, pour la marge de détail". En cas de transactions entre grossistes, la marge de gros doit être répartie sur des bases contractuelles, dans le respect du plafond fixé. "Les prix de cession sortie-usine, à l'importation et à la distribution au stade de gros et de détail de ces deux denrées quel que soit leur mode de présentation commerciale, doivent être communiqués et affichés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur", souligne le texte. En outre, une compensation est allouée sur le budget de l'Etat aux opérateurs pour la prise en charge de la hausse des prix du sucre roux et de l'huile brute de soja en vue de garantir le maintien des prix plafonds à consommateur. "La dotation budgétaire correspondant aux montants des compensations à allouer est inscrite au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et elle consiste en la prise en charge de la différence entre le prix moyen pondéré à l'importation de l'huile brute de soja et du sucre roux en stock et les prix de ces matières premières dont les prix des produits finis issus commercialisés n'ont pas dépassé les prix plafonnés". La procédure de compensation intervient dès que l'opérateur économique concerné constate que les prix à l'importation de l'huile brute de soja et du sucre roux induisent un dépassement des prix plafonds à consommateur. Pour rappel en janvier dernier le gouvernement avait décidé d'une série de mesures visant à juguler la hausses de ces deux matières alimentaires dont cours ont atteint des seuils records. Ces mesures portent sur une suspension et une exonération des droits de douanes, de taxes et d'impôts représentant un total de charge de 41% qui vient en déduction des prix de revient, du 1er janvier au 31 août 2011. Ainsi, il a été décidé de plafonner ces prix à 90 DA pour le kg de sucre et à 600 DA pour les cinq litres d'huile et de "suspendre" jusqu'à fin août 2011 l'application des tarifs douaniers (5%), de l'IBS (19% pour la production et 25% pour la distribution) et de TVA (17%) sur les importations ou la production des sucres roux et blanc et des matières premières des huiles alimentaires. La "régularisation" de ces mesures sera prise en charge par la loi de finances complémentaire de 2011. Après l'expiration de la date butoir du 31 août, le gouvernement aura à choisir entre le maintien des mêmes exonérations, au cas où les prix mondiaux de ces produits continueront leur hausse, ou le retour aux taxes précédentes en maintenant, en revanche, la possibilité d'intervention de l'Etat pour compenser les opérateurs.
