ALGER - Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a annoncé mardi à Alger qu'un projet de loi organique définissant les conditions et les délais de remplacement du parlementaire pour incompatibilité avec son mandat était en voie d'élaboration. En réponse aux interrogations des membres du Conseil de la nation au cours du débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le ministre a souligné "la nécessité d'une loi organique définissant les conditions de remplacement du parlementaire démissionnaire" à condition qu'elle soit indépendante de tout autre loi organique. Certains membres du Conseil de la nation avaient demandé lors du débat du projet de loi de fixer le délai légal pour le remplacement du parlementaire démissionnaire ou démis pour incompatibilité avec le mandat parlementaire pour éviter la vacance. Dans le même contexte, le ministre a affirmé qu'il saisira le gouvernement au sujet du vide juridique des conditions de remplacement du parlementaire démissionnaire, indiquant que les lois organiques doivent être indépendantes. L'article 112 de la constitution stipule que "les conditions de remplacement du parlementaire en cas de vacance sont définies par une loi organique". Le projet définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'il exerce, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question. En cas de confirmation des cas d'incompatibilité, le projet charge le bureau du Conseil d'informer le parlementaire concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission. Et en cas d'opposition, le parlementaire a le droit de recourir au Conseil constitutionnel qui doit l'informer en cas de confirmation de la décision de la chambre concernée et lui accorde le droit de choisir entre son mandat parlementaire et ses fonctions en dehors du parlement. S'agissant de l'autre question soulevée par certains membres du Conseil lors du débat du projet de loi concernant l'introduction de l'exercice de la médecine dans les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le ministre a répondu qu'il s'agit d'un "choix politique". Il a également précisé que la loi oblige le parlementaire à se consacrer "complètement" à ses missions de législation et de contrôle avant d'ajouter que le fait d'interdire au médecin d'exercer sa profession ne signifie pas l'obliger à fermer son cabinet qu'il peut confier à un collègue, affirmant que la propriété privée est garantie par la constitution. Une fois adopté, le texte de loi entrera en vigueur à partir de la prochaine législature. Le projet interdit au parlementaire l'exercice de certaines activités tels l'agriculture, le commerce, la médecine ainsi que la profession d'avocat. Il autorise, par contre, des activités temporaires à caractère scientifique, culturel et humanitaire n'affectant pas l'exercice ordinaire du mandat parlementaire ainsi que des activités temporaires au profit de l'Etat ne dépassant pas une année. Les fonctions de professeur universitaire, de maître de conférences, de professeur de médecine dans les établissements de santé publique et de représentant du parlement auprès des institutions législatives internationales et régionales sont également autorisées par le projet.
