ALGER- Des membres de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) ont appelé lundi à Alger le Gouvernement à réduire l'écart des années entre la présentation d'une loi de finances et celle de son règlement budgétaire. Lors d'une journée parlementaire sur le rôle de la loi de règlement budgétaire, dont celle de 2009 sera présentée mardi à l'APN, les députés étaient partagés entre ceux qui demandent de réduire cet écart à l'année en cours moins deux années (N-2, c'est à dire 2009) et ceux qui ont exigé une réglementation permettant d'évaluer la dépense publique de l'année écoulée (N-1 ou 2010). En fait, la loi de règlement budgétaire, présentée en 2008 après une absence de près de trente ans, constitue un "mécanisme de contrôle à posteriori de l'exécution du budget relatif à l'exercice actuel moins trois", selon l'article 160 de la Constitution et les dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances. Ainsi, l'APN, qui a déjà adopté la loi de finances pour 2012, étudiera mardi la loi du règlement budgétaire de 2009, c'est-à-dire l'année 2012 moins trois ans (N-3). C'est dans ce sens que le député Boutouiga (RND) a estimé que la loi organique des lois de finances, attendue depuis longtemps pour remplacer la loi 84-17 devenue ''obsolète'' selon les députés, doit être ''élaborée rapidement pour donner l'ancrage juridique nécessaire à l'élaboration de la loi du règlement de l'exercice écoulé (N-1 ou 2011 moins une année, c'est à dire 2010)''. La même recommandation a été partagée par d'autres députés de différentes formations politiques. Le député Hadjeb Mohammed (FLN) a en revanche jugé ''exagéré '' une telle approche, estimant que le fait de passer d'une loi de règlement de N-3 (l'année en cours moins trois) à N-2 serait satisfaisant à condition que cette loi, dit-il, soit adoptée par le Parlement avant l'adoption de la loi de finances, pour pouvoir tirer les leçons des observations relatives au budget évalué. Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, présent à l'ouverture de la rencontre, a aussi émis le souhait d'arriver à évaluer les dépenses publiques d'un budget qui remonte à deux ans au lieu de trois ans actuellement. ''Notre souhait est d'aller à N-2, nous avons mis en place un processus de modernisation du système budgétaire qui intègre la comptabilité et nous attendons la généralisation du système informatique intégré pour pouvoir réaliser ce souhait'', a-t-il déclaré à la presse. Evoquant la loi organique des lois de finances, le ministre a souligné qu'il '' ne suffit pas de produire une loi mais il faut mettre en place tous les outils pour la rendre opérationnelle, la loi organique sera présentée une fois ces outils prêts''. Par ailleurs, le président de la Cour des Comptes M. Abdelkader Benmaarouf s'est félicité des "'grands progrès'' réalisés en matière de ''données statistiques fournies dans le projet de loi de règlement de 2009 et de l'accompagnement de ces données de résultats physiques sectoriels''. Le premier responsable de la Cour des Comptes a tout de même appelé à l'amélioration de la maîtrise des dépenses d'équipement. Interrogé sur les principales observations de la Cour des Comptes relatives au budget de 2009, M. Benmaarouf a indiqué à l'APS qu'elles sont surtout relatives à ''l'amélioration de la gestion budgétaire et aux conditions de consommation des crédits notamment ceux d'équipement''. Quand à la gestion des comptes spéciaux du Trésor, pointée du doigt par plusieurs députés, il a assurée qu'ils s'agit de comptes ''normalement contrôlés''. Mais, l'apport de la Cour des Comptes, qui valide les données de la loi de règlement, reste ''limité'' en raison notamment des ''systèmes d'information désormais peu adéquats aux exigences des normes modernes'', selon M. Abderrahmane Saci, magistrat au sein de cet organisme . Le délai légal de la loi de règlement (l'année en cours moins trois ans), alors que l'information restituée devrait servir des prévisions futures (N+1) ne favorise pas non plus un travail d'évaluation pertinent, selon le magistrat qui demande l'implication de la cour en amont, c'est-à-dire lors des discussions budgétaires. Le président de la commission des finances et du budget de l'APN, M. Abdelkader Fedala s'est, de son côté, réjouit, dans une déclaration à l'APS, de ''la transparence totale avec laquelle le Gouvernement a présenté la loi de règlement de 2009''. ''Des données qui étaient considérées secrètes auparavant ont été dévoilées dans la transparence totale'', a-t-il révélé sans avancer de quelles données il s'agit. Dans son rapport sur la loi du règlement budgétaire pour 2008, adopté par le parlement en janvier 2011, la commission avait formulé une série de constats et de recommandations dont la faiblesse de consommation des crédits de certains fonds spéciaux comme le Fonds de développement des collectivités locales (FCCL), ainsi que pour quelques projets décentralisés dans certaines wilayas. La commission avait proposé de ramener à deux ans, au lieu des trois années actuelles, qui séparent l'adoption par le parlement d'une loi de Finances et l'adoption de son règlement budgétaire.
