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Les principaux amendements du rapport complémentaire (ENCADRE)
Publié dans Algérie Presse Service le 18 - 01 - 2012

ALGER - Le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi relatif à la wilaya comporte une série d'amendements dont :
Inscrire les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la formation et de l'enseignement professionnels parmi les prérogatives objet de délibérations de l'assemblée populaire de wilaya (APW) et instituer une commission permanente a cet effet.
Consacrer l'encouragement par l'APW des métiers afin de les préserver et de les relancer.
Consacrer la libre initiative pour l'APW de proposer des projets au titre des projets sectoriels annuels.
Consacrer le principe d'élargissement de la concertation entre les instances de la wilaya afin de l'instituer entre le wali et le bureau de l'assemblée notamment en ce qui a trait aux transferts des crédits dans le budget.
Consacrer les deux langues nationales lors des débats de l'APW et rédiger les rapports en langue arabe.
Obligation pour le wali de réunir tous les documents, informations et moyens au profit de l'APW afin de lui permettre d'assumer sa mission.
Elargir l'aide sociale de l'APW pour englober les personnes atteintes de maladies chroniques.
Rendre les délibérations de l'APW exécutoires par la force de la loi après deux mois de leur notification au ministre de l'intérieur.


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