Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a rappelé aux députés de mentionner, dans une déclaration avant le 24 juillet 2012, les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent, conformément à la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. "Tous les députés sont tenus de déposer auprès du bureau de l'APN, dans un délai de 30 jours à partir du 24 juin 2012, une déclaration mentionnant les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent", stipule la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 (article 6, alinéa 1) fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Le bureau transmet ladite déclaration à la commission chargée des affaires juridiques, qui donne son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine, précise la loi. Le même texte indique que si un cas d'incompatibilité est confirmé, le bureau en informe le député concerné et lui accorde un délai de 30 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission, ajoutant que le député, qui se trouve dans un cas d'incompatibilité, cesse tout mandat, fonction, mission ou activité incompatible avec son mandat parlementaire. Dans son article 9, la loi relève que le défaut de déclaration ou la persistance de l'incompatibilité, durant 30 jours, fait perdre au député son mandat et est déclaré démissionnaire d'office. Le bureau de l'APN déclare la vacance dans un délai de 30 jours et notifie sa décision au gouvernement et au Conseil constitutionnel aux fins de la procédure de remplacement.
