“Les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire visent à assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission législative. Et pour l'intérêt du pays, il est nécessaire d'imposer des conditions rigoureuses à la plus importante institution de l'Etat qu'est le parlement.” C'est ainsi qu'a expliqué, jeudi, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Belaïz, à l'APN, les fondements du projet de loi organique portant sur les cas d'incompatibilité parlementaire. Intervenant à l'issue des débats et en réponse aux préoccupations des députés, le membre du gouvernement, qui annoncera que le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué à partir de la prochaine législature, expliquera que l'objectif majeur poursuivi à travers ce texte de loi est “de donner une crédibilité à l'APN”. Le ministre s'est appuyé sur l'article 5 du texte de loi pour parler des cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire. C'est ainsi qu'il est question de l'exercice de “certaines activités provisoires à des fins scientifique, culturelle, humanitaire ou honorifique n'affectant pas l'exercice du mandat parlementaire, et ce, après approbation du bureau de la chambre concernée”, note le ministre qui spécifie que “le texte de loi autorise le parlementaire à exercer des activités provisoires ne dépassant pas une année, l'exercice des professions d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique outre la représentation du parlement dans les institutions législatives internationales et régionales”. Selon le ministre, “tous les cas d'exception définis par le législateur, y compris l'activité provisoire au sein d'une association, n'entravent pas la mission du parlementaire en tant que représentant du peuple”. Aussi et tout en faisant observer que l'incompatibilité ne concerne que les députés de l'APN et les membres du Conseil de la nation, le ministre notera que concernant les procédures de confirmation des cas d'incompatibilité, le projet de loi oblige les députés à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'ils exercent, même si celles-ci ne sont pas rétribuées, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question. Aussi et en cas de défaut de déclaration, “le parlementaire concerné est considéré comme démissionnaire d'office”, précise le membre du gouvernement. À la question de certains députés sur l'exclusion des notaires et des huissiers de justice des cas d'incompatibilité, le ministre expliquera “cette exclusion par le fait que ces deux fonctions relèvent de la profession libérale”. À la question de savoir si les activités simples exercées dans le domaine de l'agriculture ou du commerce étaient également concernées par l'exception, le ministre a noté qu'“en plus de se consacrer pleinement à ses missions parlementaires, le député jouit de l'immunité devant la justice”. Par ailleurs, il faut noter que les députés ont entamé le débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, tout de suite après sa présentation par le ministre de la Justice ainsi que la lecture du rapport préliminaire de la commission juridique de l'Assemblée nationale. Une soixantaine de députés sont intervenus dans les débats pour mettre fin “à la prédominance de l'argent sur la politique”. N. M.
