La Direction générale des impôts (DGI) compte poursuivre ses efforts visant à simplifier et alléger les procédures fiscales avec de nouvelles mesures prévues à partir de 2013, a indiqué mercredi le premier responsable de cette administration, Abderrahmane Raouia. Contenues dans la loi de finances pour l'exercice prochain qui vient d'être signée par le chef de l'Etat, ces mesures portent, essentiellement, sur la réduction du délai de remboursement de la TVA et la centralisation du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) au profit des grandes entreprises, a indiqué M. Raouia lors d'une conférence de presse sur les réformes engagées par l'administration fiscale. Ainsi, la première mesure consiste en la réduction du délai de remboursement de la TVA avec le paiement immédiat de 50% de la demande de remboursement pour les entreprises "ayant une bonne morale fiscale", a expliqué M. Raouia. La loi de finances 2013 stipule aussi de centraliser le paiement de la TAP pour les contribuables éligibles à la Direction des grandes entreprises (DGE) au niveau de cette instance sans, toutefois, altérer les ressources des communes qui bénéficient des revenus de cette taxe. Ceci permettra aux grandes entreprises, notamment celles dont les activités s'étendent sur plusieurs communes ou wilayas de s'acquitter de la TAP une seule fois auprès de la DGE et sans avoir l'obligation de la payer à chaque localité accueillant son activité, a expliqué le premier responsable de l'administration fiscale. En outre, une remise conditionnelle de 50% des pénalités est décidée sous réserve de l'engagement du contribuable de renoncer à tout contentieux. D'autre part, M. Raouia a exclu la modification, au moins dans l'immédiat, du régime déclaratif relatif au recouvrement de l'impôt sur le revenu général (IRG) pour les salariés, ajoutant que ce système est le plus appliqué à travers le monde pour son efficacité et sa simplicité, notamment en matière de recensement et de recouvrement de cet impôt dont le produit (380 milliards DA en 2011) représente 2,5% du Produit intérieur brut (PIB) et 4,7% du PIB hors hydrocarbures. Cette tendance s'explique surtout par la mise en application des augmentations salariales récentes et la mise en oeuvre des régimes indemnitaires, a-t-il noté. Evoquant le décalage en faveur de la fiscalité ordinaire par rapport à la fiscalité pétrolière, constaté depuis 2010, en matière de recettes, M.Raouia a précisé que cette tendance est due, essentiellement, à la croissance économique tirée par les programmes d'investissements publics et la hausse du produit de l'IRG des salariés. S'agissant du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, le premier responsable de la DGI a indiqué que 15.531 entreprises ont bénéficié à fin octobre de cette mesure pour un montant global de 92 milliards DA. Deux (2) milliards DA ont été versés par certaines entreprises sans recours au rééchelonnement après avoir bénéficié de l'effacement des pénalités dues au retard dans le paiement de leurs charges fiscales, dira-t-il. En outre, le montant global de la dette fiscale contractée par les entreprises publiques et privées en difficulté est de 946 milliards DA, a précisé le premier responsable de l'administration fiscale, ajoutant qu'il s'agit, dans une large partie, "d'anciennes dettes qui relèvent de l'ancien régime fiscal". Par ailleurs, 92.000 opérateurs économiques (personnes morales et physiques) sont inscrits dans le fichier national de fraudeurs, a indiqué, en marge de la conférence, un cadre de la DGI. Concernant l'activation du Conseil national de la fiscalité, M. Raouia a assuré que cette instance sera opérationnelle début 2013, ajoutant que le décret relatif à sa création devrait être prochainement publié dans le Journal officiel. A propos de la mise en place du système de télé-paiement des impôts par les grandes entreprises, M. Raouia a dit que ce système sera également opérationnel au cours du premier semestre 2013, précisant que des essais de télé-déclaration ont été récemment effectués avec succès.
