Les entreprises concernées par le rééchelonnement vont bénéficier d'un moratoire d'une année L'opération exclut les entreprises ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte pour manoeuvres frauduleuses ainsi que celles figurant sur le Fichier national des fraudeurs. Plus de 10.000 entreprises en difficulté financière ont déposé, auprès de la DGI, des demandes de rééchelonnement d'une dette fiscale totalisant près de 75 milliards de DA, a-t-on appris hier, auprès de l'administration fiscale. Au terme de la période d'inscription pour ce dispositif, qui a duré du 1er mars au 30 avril 2012, le nombre des demandes déposées au niveau des services de la DGI (Direction générale des impôts) ont atteint 10 196 demandes pour une dette fiscale à rééchelonner de 74,79 milliards de DA, a indiqué un responsable de cette direction. Ce montant est composé de 40,27 milliards de DA de droits en principal, 12,26 milliards de DA de pénalités d'assiette et de 22,25 milliards de DA de pénalités de recouvrement, a détaillé la même source. Par ailleurs, 1213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus de un milliard de DA, a-t-on précisé. Les entreprises concernées par le rééchelonnement vont bénéficier d'un moratoire d'une année durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement. A compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c'est-à-dire des dettes dues sans les pénalités d'assiette et de recouvrement y afférentes. Il appartiendra par la suite au percepteur de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d'un traitement «au cas par cas» et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Dès qu'elle entame le paiement de sa dette, l'entreprise est systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement, selon la circulaire d'application relative à ce dispositif décidé par la dernière tripartite. Après la fin de l'échéance du rééchelonnement, les entreprises n'ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront «tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble», selon la DGI. L'ancien dispositif en la matière exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale, une condition qui a été supprimée avec le nouveau dispositif. Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime réel, y compris le régime simplifié. L'opération exclut les entreprises ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration fiscale pour manoeuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Les petits métiers et les artisans sont également exclus du moment qu'ils bénéficient déjà d'autres mesures similaires. Le dispositif ne concerne en aucun cas les dettes relatives aux charges sociales. Quant à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), un autre dispositif de rééchelonnement devrait être négocié avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l'entreprise est implantée, avait d'autre part indiqué le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouïa. La DGI avait mené une campagne de sensibilisation pour inciter les opérateurs économiques à profiter de cette possibilité de rééchelonnement, considérée comme un coup de pouce inédit aux entreprises économiques.
