La commission chargée de l'abrogation de certains articles du code pénal en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion a échoué dans l'application de la décision du président de la République en raison des "mesures bureaucratiques", ont souligné des avocats. "Les parties chargées de l'application de la décision du président de la République concernant la dépénalisation de l'acte de gestion ont complètement échoué", a affirmé Me. Mokrane Ait Larbi, expert dans les affaires pénales à caractère économique, en voulant pour preuve "le maintien du traitement juridique de ces questions sous l'angle de la dilapidation des deniers publics et la conclusion de marchés contraires à la loi". Me Ait Larbi a imputé cet échec à "l'absence d'une réelle volonté de réforme pour l'abrogation les articles du code pénal relatifs à la dépénalisation de l'acte de gestion". Il a appelé à cet effet à la formation d'un "groupe de travail" spécialisé qui recevra des instructions précises sur l'orientation de la réforme dans le sens d'un projet de loi à soumettre au parlement pour adoption dans un délai qui ne saurait excéder les trois ans. Il a en outre souligné la nécessité de tirer profit des expériences des autres pays et de les adapter aux données nationales. Me Ait Larbi a rappelé dans ce contexte que les "lois algériennes actuelles ne prévoyaient pas de crimes dits "délits de gestion" mais plutôt des faits relatifs à la dilapidation de deniers publics, régis par le code pénal et loi contre la corruption. "Il y a un amalgame entre la gestion et la sanction" découlant de l'acte de gestion, a-t-il soutenu, soulignant la nécessité de "faire appel au code pénal pour sanctionner les crimes liés à la corruption, la dilapidation des deniers publics et le détournement de fonds" tandis que le reste des faits doivent être à son sens, inscrits au titre des actes de gestion "dans lesquels seuls les conseils d'administration et les tutelles sont habilités à statuer". De son côté, Miloud Brahimi, retenu en 2011 avec d'autres personnalités par le centre des recherches juridiques et judiciaires dans la composante de la commission chargée de l'abrogation d'articles insérés au code pénal portant pénalisation de l'acte de gestion, a considéré que cette instance n'a pas appliqué la décision du président de la République, soulignant que "certains membres de la commission ont refusé d'obéir aux instructions du président". "Il n'y a pas eu de volonté de dépénaliser l'acte de gestion", a-t-il dit ajoutant que "tout a été mis en œuvre pour qu'il n'y ait pas dépénalisation et pour vider l'engagement du président de la République de toute substance". Me Brahimi a rappelé avoir participé à une seule réunion (de cette commission) soulignant qu'il est personnellement décidé de ne plus y prendre part car il s'est rendu compte- selon ses propos- que ses démarches n'étaient pas réalistes et qu'elles ne s'inscrivaient pas dans l'intérêt du pays. A une question de savoir pourquoi la décision du président de la République sur la "dépénalisation" n'a pas été appliquée, le juriste a répondu que c'était en raison de l'incompréhension, l'incompétence et de la bureaucratie instaurée par le ministère. En sa qualité d'avocat de cadres dirigeants, Me Brahimi a appelé à ce qu'il soit mis fin aux pressions exercées sur les cadres économiques et qui les empêchent "d'entreprendre la moindre initiative", au préjudice de l'économie nationale. Après avoir rappelé que la loi sur la lutte contre les fléaux sociaux remontait à 1964, Me Brahimi a indiqué que la dépénalisation était réduite à la gestion économique appelant à l'élargir a la gestion judiciaire et politique. De son côté, l'avocat Hocine Zehouane a estimé que la dépénalisation de l'acte de gestion nécessitait une analyse soutenant qu'il n'est pas possible de pénaliser une personne loyale envers son pays et qui n'a pas assez de présence d'esprit pour déceler des anomalies au niveau de la gestion. Pour lui, la sanction ne doit pas dépasser les mesures administratives évoquant les problèmes sur le plan physique et psychologique dont souffrent des cadres ayant fait l'objet de poursuites et dont l'innocence a été établie par la suite. Il s'est interrogé sur les moyens à même de protéger les cadres nationaux préconisant une collaboration entre medias, juristes et parlementaires pour mener une campagne de sensibilisation aux dangers que représentent les crimes de corruption s tant pour les droits de l'homme que pour les intérêt du pays. Le président de la République a chargé le gouvernement en 2011 "de préparer les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion afin de rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité".
