La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé plusieurs amendements au projet de loi portant organisation de la profession d'avocat qui sera débattu dimanche par l'APN après l'exposé du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Mohamed Charfi. La commission avait proposé neuf (9) amendements sur le fonds et plusieurs autres sur la forme, a-t-on appris samedi auprès de la commission. La commission propose des amendements au texte de loi, présenté le 24 mars dernier par le ministre de la justice, notamment les articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé nécessaire de clarifier les cas d'incompatibilité pour inclure les taches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Cet article prévoit que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. L'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut pendant la durée de ce mandat exercer la profession d'avocat. Concernant les incidents d'audience survenant entre l'avocat et le magistrat, la commission propose en cas d'incident grave lors de l'audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l'amiable. En cas de non résolution du problème, l'incident sera soumis au président de la cour et au bâtonnier. Le texte initial stipulait qu'en cas d'incidents d'audience entre le juge et l'avocat, ce dernier est suspendu de ses fonctions et le traitement du différend est dévolu au bâtonnier. L'article en question figurait parmi les principaux articles rejetés par les avocats qui avaient boycotté les audiences et organisé un mouvement de protestation en été 2011. Selon l'article initial, l'avocat peut être suspendu de ses fonctions et présenté devant le conseil de discipline à compter du "jour de l'incident" jusqu'à ce dernier statue sur l'action disciplinaire. Concernant l'article 25 relatif à l'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions, la commission propose d'introduire l'agression contre l'avocat sachant que l'article prévoit les mêmes peines stipulées dans le code pénal relatives à l'outrage à un magistrat. La commission suggère également la suppression de la condition d'âge de l'article 33 qui prévoit que l'accès à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat exige que le candidat soit âgé de 23 ans au moins. S'agissant des conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 34 du même projet de loi, elle propose de réduire l'âge d'ancienneté des magistrats de 15 ans au moins à 10 ans au moins. Selon l'article, sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les magistrats ayant au moins quinze (15) ans d'ancienneté et les titulaires d'un doctorat ou doctorat d'Etat en droit. Le ministre de la Justice avait affirmé lors de la présentation du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat en mars dernier devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) que le texte de loi a pour objectif d'"adapter la profession aux évolutions en cours en la matière à l'échelle internationale ainsi qu'aux amendements du code de procédures civile et administrative". La commission avait entamé l'examen du texte de loi le 24 mars dernier. Le débat du projet de loi par la chambre basse du parlement est prévu dimanche et lundi prochains et sera soumis pour adoption mardi 2 juillet prochain.
