Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat a été examiné et approuvé dimanche dernier en Conseil des ministres. Sans pour autant engendrer de changements majeurs, le texte attendu depuis longtemps et élaboré en concertation entre l'administration de la justice et l'Ordre national des avocats, inclut des dispositions nouvelles ayant trait directement aux droits et devoirs de ces derniers. Il caractérise ainsi, et pour la première fois, l'inviolabilité du cabinet de l'avocat, la qualification de l'outrage à avocat dans ses fonctions, l'outrage à magistrat, l'exonération de l'avocat de toute poursuite pour des faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie et la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier. Parallèlement à cela, le projet de loi fixe également les obligations auxquelles sera tenu l'avocat conformément à la loi et aux usages de la profession, notamment la préservation du secret de l'instruction. Celui-ci définit également les cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat. Autre nouveauté, et pas des moindres, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat sera délivrée à l'avenir par une école nationale spécialisée, selon le projet de loi. L'accès à celle-ci sera organisé par voie de concours. De même, que le texte fixe les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. Pour finir, le projet de loi énonce un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la nouvelle organisation de la profession d'avocat. Alors que la majorité des corporations, sujettes a réorganisation, dénoncent des mesures hâtives, précipitées, auxquelles il est difficile de se conformer dans les délais prévus à cela. Le texte concernant la profession d'avocat, prévoit lui, un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession, de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement. Une initiative louable et assez rare, qui mérite à ce titre d'être révélé, estime-t-on.
