Les affaires de corruption soumises à la justice, y compris celle relative au groupe Sonatrach, relèvent des instances judiciaires et non du ministère de la Justice, a affirmé mercredi à Alger le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. "Il n'est pas dans les attributions du ministre de la Justice de s'immiscer dans les affaires soumises à la justice, ces dernières relèvent des prérogatives des instances judiciaires qui agissent dans le cadre de la législation en vigueur aux plans national et international", a indiqué le ministre qui répondait aux questions des journalistes sur les derniers développements de l'affaire Sonatrach 2 à l'issue de l'adoption par les membres du Conseil de la nation du texte de loi portant organisation de la profession d'avocat. Par ailleurs, M. Louh a passé en revue les amendements introduits au code pénal, notamment ceux tendant à durcir les peines prévues pour kidnapping d'enfants, "un phénomène qui a pris des proportions inquiétantes", a jugé le ministre précisant que le code pénal amendé "sera soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour examen dans les jours à venir". Concernant un éventuel mouvement dans le corps des magistrats, M. Louh s'est contenté de répondre que "nous préparons, actuellement, la tenue du Conseil supérieur de magistrature", sans pour autant donner de date ni plus de détails. Le Conseil supérieur de magistrature (CSM) avait tenu sa session ordinaire le 16 septembre 2012 et examiné une série de questions liées au parcours professionnel des magistrats, notamment la nomination, la titularisation et la mise en disponibilité. Le CSM, présidé par le président de la République, est composé d'un vice-président, du ministre de la Justice, du premier président de la Cour suprême, du procureur général près la Cour suprême, de 10 magistrats élus par leurs pairs et de six personnalités choisies par le président de la République en dehors du corps de la magistrature. Entre autres prérogatives du Conseil supérieur de magistrature, la nomination la mutation et la promotion des magistrats outre le contrôle de la discipline de ces derniers. Le conseil de discipline se réunit sous la présidence du premier président de la Cour suprême pour se prononcer sur des poursuites disciplinaires.
