Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, Richard Falk, a affirmé mercredi que les entreprises, institutions financières et sociétés immobilières pourraient être jugées ''pénalement responsables'' pour leur participation à l'établissement de colonies de peuplement illégales dans le territoire palestinien occupé. Lors d'une conférence de presse tenue au siège de l'ONU à New York, M. Falk a également rappelé que la colonisation par Israël du territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international, comme stipulé à l'article 49 de la 4ème Convention de Genève. Au sujet des investissements, le Rapporteur spécial a évoqué deux entreprises impliquées dans ces ''colonies illégales qui violent le droit international de manière flagrante'', citant le groupe bancaire européen Dexia et la société immobilière américaine Re/Max. M. Falk a reproché à Re/Max la construction et la vente de logements dans les colonies israéliennes de Cisjordanie et à El-Qods-Est, qui ont été établies, a-t-il rappelé, en violation flagrante du droit international. Quant à Dexia, il a condamné le fait que cette institution bancaire ait permis le transfert de subventions visant à financer la construction, la viabilité et l'entretien de colonies, et qu'elle se soit retirée cette année du Pacte mondial des Nations unies. Dans ce contexte, l'expert indépendant de l'ONU a donné l'exemple du gouvernement des Pays-Bas qui avait conseillé aux entreprises hollandaises de s'abstenir d'investir dans les activités de peuplement en Cisjordanie et qu'il n'apportait aucune assistance à de tels investissements. C'est dans ce contexte qu'une société d'ingénierie hollandaise a récemment mis fin à un projet à El-Qods-Est. M. Falk a qualifié la décision des autorités hollandaises de ''véritable percée'' pour forger un consensus sur la nature inacceptable des activités illégales liées à la colonisation dans le territoire occupé. Lundi dernier, devant l'Assemblée générale de l'ONU, M. Falk avait présenté un modèle d'analyse juridique pour évaluer l'éventuelle responsabilité pénale, y compris sur le plan international, des entreprises qui se seraient rendues complices de violations du droit international relatives aux colonies illégales. La question de la complicité des entreprises que le Rapporteur spécial aborde dans son rapport fait suite à l'appel qu'il avait lancé l'an dernier à l'Assemblée générale pour encourager les pays et la société civile à boycotter les entreprises israéliennes et internationales qui font des affaires dans les colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé.
