L'occupation et l'annexion du Sahara occidental par le Maroc constituent "une violation grave" du droit international, affirment les auteurs d'une étude sur l'occupation et l'annexion d'un territoire réalisée au profit du Parlement européen. "L'agression, l'occupation et l'annexion du territoire du Sahara occidental par le Maroc constituent une violation grave du droit international", souligne cette étude intitulée "Occupation/annexion d'un territoire: respect du droit humain international et des droits de l'homme et politique cohérente de l'UE dans ce domaine". Réalisée par Pal Wrange, Professeur de droit international à l'Université de Stockholm et Sarah Helaoui, consultante, cette étude définit clairement le statut du Sahara occidental qui est "celui d'un territoire occupé, tel qu'il est déterminé par l'ONU dans sa résolution 34/37 de 1979". "Le Sahara occidental n'est pas une partie du Maroc et le Maroc n'a aucun droit juridique sur le territoire", affirment les auteurs de cette étude qui insistent sur "l'illégalité" de l'annexion qui confère à la relation entre le Maroc et le Sahara occidental le caractère "d'une occupation". Inscrit en 1962 sur la liste des territoires non autonomes, établie par les Nations unies, le Sahara occidental conserve son droit à l'autodétermination, un droit que lui reconnait l'Assemblée générale des Nations unies dès 1966 en invitant la puissance administratrice de l'époque (Espagne) à organiser un référendum qui permettra à la population autochtone d'exercer librement son droit à l'autodétermination. "Le peuple du Sahara occidental dispose d'un droit à l'autodétermination, qui, en l'occurrence, pourrait se réaliser par la création d'un Etat pleinement souverain, si tel est son souhait. Par conséquent, le Maroc a non seulement l'obligation de respecter le droit à l'autodétermination du Sahara occidental, mais il doit également revenir sur son annexion et son occupation illégales du Sahara occidental", préconise cette étude. Evoquant les conséquences de l'occupation marocaine pour la population sahraouie, les auteurs de l'étude citent le dernier des rapports annuels du Secrétaire général sur la situation au Sahara occidental au Conseil de sécurité des Nations unies. Selon ces juristes, ce rapport fait état de violations des droits civils et politiques, notamment concernant la répression qui vise durement les militants sahraouis, avec nombre de cas de procès inéquitables, de détentions arbitraires et d'actes de tortures. L'exploitation des ressources naturelles sur le territoire du Sahara occidental est également examinée dans cette étude qui souligne que la puissance occupante n'a pas la souveraineté sur le territoire occupé, elle ne peut donc pas profiter "arbitrairement" des ressources naturelles de ce dernier pour ses propres fins. "Une puissance occupante ne peut pas disposer des ressources du territoire occupé pour son propre profit. Une puissance occupante peut toutefois utiliser les ressources naturelles en sa qualité de puissance occupante, pourvu que cela soit dans l'intérêt du peuple d'un territoire occupé et conforme aux voeux de celui-ci", précisent les auteurs de cette étude qui se réfèrent à l'avis juridique du Conseiller juridique de l'ONU, Hans Corell développé en 2002. L'avis conclut, en ce qui concerne la prospection pétrolière dans les eaux situées au large du Sahara occidental, que "si les activités d'exploration et d'exploitation devaient se poursuivre sans tenir compte des intérêts et des voeux exprimés par le peuple sahraoui, elles contreviendraient aux principes juridiques internationaux qui régissent ce type d'activités dans les territoires non autonomes". Cet avis a souvent été évoqué par les défenseurs des deux approches concernant l'ensemble des relations économiques avec le Maroc impliquant le Sahara occidental, relèvent les auteurs de cette étude, soulignant néanmoins que Corell estime que cette exigence vaut également pour la pêche et qu'elle doit être considérée comme une restriction plutôt que comme une autorisation. A ce propos, Wrange et Helauoi regrettent dans leur étude que l'Union européenne n'ait pas fait de "sérieux efforts" pour garantir que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu avec le Maroc profite au peuple du Sahara occidental ou correspond à ses voeux.
