Le projet de loi sur le droit des étrangers en France a été adopté définitivement jeudi par le Parlement à l'issue de deux navettes parlementaires infructueuses. Le texte, lancé en juillet 2014, met en place le cadre juridique nécessaire à la lutte contre l'immigration illégale, l'amélioration de l'accueil et l'intégration des étrangers, et la création de titres de séjour pluriannuels pour éviter aux étrangers en règle des passages répétés en préfecture. Le projet a été approuvé, lors d'un ultime vote à l'Assemblée, par les députés socialistes et radicaux de gauche, l'UDI et Les Républicains votant contre et le Front de gauche s'abstenant. Mardi dernier, le Sénat, à majorité de droite, a rejeté le projet de loi en raison de sa désapprobation à un titre de séjour pluriannuel. L'ensemble de la droite (187 voix) a voté la motion de rejet, tandis que la gauche (138) a voté contre. Les étrangers qui se sont installés légalement en France bénéficieront désormais d'un titre de séjour de deux à quatre ans, délivré après un premier titre d'un an, afin d'éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture", selon les propos du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. En ce qui concerne le droit d'asile, le nouveau texte prévoir une procédure plus rapide d'éloignement des personnes déboutées. Cette disposition vient en complément de la réforme de l'asile, adoptée en juillet 2015 et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes. Pour les étrangers placés dans un centre de rétention, avant leur reconduite à la frontière, le juge des libertés et de la détention intervient dans les 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Par le passé, la moitié des étrangers placés dans des centres de rétention, ont été expulsés sans que le juge ne contrôle leur interpellation. A cet effet, la nouvelle loi donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite. Lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2014, le gouvernement a expliqué la généralisation du titre de séjour pluriannuel par le fait que 5 millions de passages par an en préfecture ont été recensés, pour 2,5 millions d'étrangers titulaires d'un titre de séjour. "Il s'agit donc d'une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration", a-t-il souligné. Par ce nouveau texte, la France se dote, par ailleurs, de nouveaux outils en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de renforcement des pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.
