L'entrée en vigueur des dispositions du décret exécutif relatif au bon de transaction commerciale, devant être adopté par les opérateurs intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que celui de l'artisanat et des métiers, interviendra en mai prochain, a-t-on appris, lundi à Boumerdès, du sous-directeur de la promotion de la Loi sur la concurrence, auprès du ministère du Commerce. Les dispositions du décret prennent effet trois (3) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel (mars dernier), a indiqué à l'APS Mohamed Serdoune, en marge d'une journée d'études sur les "clauses abusives dans les contrats commerciaux". Selon le texte, ce document tenant lieu de "facture" dénommée "bon de transaction commerciale" a pour but de "garantir fidèlement la traçabilité et transparence des transactions, dans les secteurs susnommés, connaître les quantités vendues et les prix pratiqués, des produits et articles considérés et maîtriser les circuits de commercialisation allant de la production jusqu'à la distribution au consommateur". Pour sa part, Mardas Sid Ali, cadre à la direction du Commerce de la wilaya, a défini la clause abusive comme étant "un accord préalable signé entre deux parties, pour vendre une marchandise ou offrir une prestation, en imposant à l'une des parties des conditions qu'elle n'est pas en droit de modifier". D'ou l'appel lancé par Dr. Zbiri Ben Kouider, de l'université de Laghouat, en vue d'étendre le champ des contrats, afin de réduire les clauses abusives et renforcer les sanctions sur les pratiques contractuelles abusives. L'intervenant a, également, plaidé pour davantage d'intérêt pour les contrats relatifs aux prestations et autres contrats non écrits, tout en œuvrant au renforcement des procédures d'annulation de la clause abusive, par une indemnisation, en cas de préjudice subi. A son tour, la directrice du commerce à Boumerdès, Samia Abbabsa, a estimé que les contrats commerciaux actuellement en vigueur offrent de larges avantages aux opérateurs économique, au dépend des consommateurs. "Ces contrats, préalablement élaborés en modèle unique, englobent des clauses non équilibrées, et quelque fois abusives à l'encontre du consommateur, qui se voit souvent contraint de les accepter car englobant des prestations, qui lui sont indispensables", a-t-elle souligné. La manifestation vise a mettre en lumière les modèles de contrats commerciaux liant les opérateurs économiques et le consommateur, en sensibilisant le consommateur sur le sujet, notamment en matière de clauses abusives, a ajouté Mme. Abbabsa.
