Un avant-projet de loi relatif à l'état civil, visant à faciliter aux citoyens les démarches auprès des juridictions pour la rectification, le remplacement ou l'annulation d'actes d'état civil, a été adopté mardi en Conseil des ministres. Cette modification permettra aux citoyens résidant en Algérie ou établi à l'étranger d'introduire leurs demandes de correction des actes d'état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire, sans considération du lieu d'établissement ou de transcription de l'acte d'état civil objet de la démarche, selon le communiqué publié à l'issue de la réunion du Conseil des ministres. Les demandes de correction pourront être introduites par voie électronique aussi, en vertu de cette modification de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970, qui participe de la réforme de la justice. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, avait annoncé en juin 2015, un amendement des dispositions du code de l'état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes d'état civil. Il avait expliqué que les dispositions relatives aux rectifications des actes contenant des erreurs remontaient à 1970, "d'où la nécessité de les amender". Ces dispositions constituent une contrainte pour le citoyen, avait relevé le ministre qui avait annoncé l'installation d'une commission ayant pour mission d'examiner l'amendement des dispositions suscitées en vue d'élargir l'opération de rectification des erreurs administratives des actes d'état civil à toutes les régions du pays. L'amendement concernera également la signature électronique, avait ajouté le ministre, précisant que "cela permettra d'adresser des demandes de rectification aux représentations diplomatiques et consulaires et fera bénéficier les membres de la communauté algérienne établie à l'étranger de cette mesure qui leur évitera le déplacement". Près d'un (1) million de demandes de rectification d'erreurs matérielles sur des actes d'état civil ont été enregistrées en 2015, selon le ministère de la Justice. La stratégie du gouvernement repose sur le traitement des facteurs à l'origine de l'accumulation des erreurs administratives avant d'envisager la procédure de rectification par la justice, avait soutenu M. Louh, rappelant les mesures adoptées pour la modernisation du secteur de la justice, notamment en matière de retrait de certains documents par voie électronique, de lutte contre la bureaucratie et de promotion du service public.
