Des délais supplémentaires sont accordés pour la régularisation des constructions non achevées et non régularisées, a annoncé samedi le Premier ministre, Abdelmalek Sellal. "Concernant les constructions non achevées ou non régularisées, des délais supplémentaires sont accordés", a affirmé M. Sellal dans son allocution à l'ouverture de la réunion Gouvernement-Walis. "Mais il vous incombe de vous saisir de cette question avec détermination pour amener les citoyens et les personnes morales à régulariser les situations en satisfaisant aux différentes conditions de conformité et permettre ainsi un développement urbanistique harmonieux et civilisationnel", a insisté le Premier ministre en s'adressant aux walis. Pour rappel, plus de 700.000 dossiers ont été déposés dans le cadre de l'opération de régularisation des constructions non conformes, qui s'est achevée le 2 août dernier. Il était prévu initialement, dans le cadre de la loi 08-15, d'achever l'opération de mise en conformité avant août 2012, mais ce délai avait été reporté à août 2013 puis à août 2016 suite à un amendement approuvé par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances 2014. Le premier recensement des constructions situées au niveau des sites prioritaires a donné lieu à 109.041 constructions concernées, selon le bilan arrêté au 30 septembre dernier. L'opération a été effectivement lancée dans 40 wilayas, mobilisant 871 agents relevant du secteur de l'Habitat. D'après le même bilan, 3.027 sorties ont été effectuées d'une manière non régulière, et 32.765 constructions ont été contrôlées, soit 30% des 109.041 constructions déjà recensées. La décision de prorogation des délais de mise en conformité des constructions tend à faciliter la vie au citoyen (Tebboune) Le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville, Abdelmadjid Tebboune, a affirmé samedi à Alger, que la décision de prorogation des délais de mise en conformité des constructions était en adéquation avec la conviction du gouvernement que "cette loi tend à faciliter la vie du citoyen et non à le pénaliser". Dans une intervention lors d'une rencontre Gouvernement-walis, M. Tebboune a indiqué qu'à la suite de cela, une circulaire interministérielle (Intérieur) a été promulguée pour permettre aux autorités locales d'accepter les dossiers de régularisation des retardataires et de réviser les modalités de traitement par les commissions locales, des dossiers déposés en raison du nombre important des dossiers rejetés ou ajournés. La loi 15-08 relative à la mise en conformité des constructions avait fixé la date limite de l'opération en août 2012 avant de la proroger à août 2013 puis août 2016 conformément à un amendement adopté par le parlement au titre de la loi des Finances 2014. A cet effet, les nouvelles instructions prévoient l'approbation de la régularisation de la situation des constructions érigées sur des terres appartenant à l'Etat et celles non conformes au cahier des charges de la commune ou de l'Agence de régulation foncière. "Nous avons constaté que la plupart des cas n'ayant pas bénéficié de régularisation concerne la non conformité du permis aux cahiers des charges ou l'inexistence d'un acte de propriété. Et dorénavant, les commissions locales ne tiendront pas compte de ces motifs", a déclaré M. Tebboune. Il a précisé dans ce sens, que les directions des Domaines de l'Etat procèderont à la vente systématique des fonciers sur lesquels ont été construites ces bâtisses et avec les anciens tarifs, ajoutant que le refus de régularisation touchera et conformément à la loi en vigueur, les constructions réalisées dans les régions agricoles ou protégées et les constructions exposées à un risque naturel ou technologique (érosion, inondation, réseau d'électricité et de gaz). Il a cependant, tenu à rassurer que les retardataires "ne sont pas nombreux". D'autre part, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait annoncé à l'ouverture de la rencontre Gouvernement-walis, que le gouvernement avait décidé de proroger les délais de mise en conformité des constructions qui avaient pris fin en août dernier. Il a indiqué que "de nouveaux délais seront impartis pour la régularisation de la situation des constructions non conformes ou inachevées", rappelant que les autorités locales ont d'ores et déjà, été instruites de sensibiliser le citoyen à l'importance de cette opération qui tend procurer un espace urbanistique cohérent". Possibilité de régularisation des bâtisses construites après 2008 M. Tebboune a évoqué également la possibilité de lancer une opération similaire touchant les constructions d'après 2008, date de promulgation de la loi régissant l'opération actuelle. Il a souligné à ce propos, que "pour les constructions d'après 2008, il est possible d'examiner avec le Premier ministre, les propositions liées à une opération similaire". S'agissant des constructions inachevées, des facilités ont été accordées permettant aux propriétaires n'ayant pu achever les façades de recourir à un procès de constat rédigé par les parties habilitées (services de la commune, huissier...) pour l'obtention rapide d'une autorisation de finalisation. Dans son exposé sur les moyens d'urbanisme, M. le ministre de l'Habitat a appelé à la révision des modalités de rédaction des plans d'occupation des terres de manière à intégrer les investissements complémentaires du secteur privé. Il a estimé que ces plans accusaient de grosses lacunes du fait des études qui ne répondent pas aux aspirations des autorités locales et restées tributaires des anciennes lois qui font de l'Etat le seul investisseur. Il a insisté à ce sujet, sur la nécessité d'intégrer les structures réalisées par les investisseurs privés outre les structures d'enseignement, de sûreté et de santé qui restent du ressort de l'Etat. En marge de la réunion, M. Tebboune a déclaré que les assiettes foncières récupérées après relogement des habitants des bidonvilles notamment dans les grandes villes comme la capitale, seront destinées à combler le déficit en matière de structures publiques et ce en fonction de leur emplacement. Une instruction a été donnée pour interdire l'exploitation de ces assiettes foncières dans la construction de logements. Enfin et concernant le programme location-vente "AADL", il a annoncé un excédent entre janvier et mars dans les logements en cours de réalisation au profit des souscripteurs de 2001 et 2002 ce qui permettra aux souscripteurs de 2013 de verser la deuxième et troisième tranches en décembre prochain.
